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Droit Administratif

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3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2016 | 455 89. ATF 141 II 280-295 (13.4.2015/f; 2C_701/2014) - Art. 68 al. 2 lit. b et d CPC; 1-3 LMI; 27 Cst. Marché intérieur.
Représentation professionnelle des parties en justice. Agents d'affaires brevetés. Rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2 lit. b et d CPC.
Liberté -économique.
2016 | 453 88. ATF 141 II 66-83 (28.01.2015/a; 2C_75/2014) - Art. 3 al. 1 LCart; 31 et 32 al. 2 lit. a LPTh; art. 1 ss OPuM. Droit de la concurrence. Champ d'application de la LCart et application cumulative avec des prescriptions légales poursuivant d'autres buts.
2016 | 451 87. ZBl 2015, 146-151 (19.3.2014/a; 2C_314/2013) - Art. 8 et 27 Cst. Attribution de terrains affermés par une corporation de droit public. Respect des droits fondamentaux.
2016 | 448 86. ZBl 2015, 488-496 (22.1.2015/a; 2C_410/2014) - Restriction, pour faute professionnelle, de la faculté de prescrire du pento-barbital de sodium à des fins d'assistance au suicide. Recours du médecin.
Notion de capacité de discernement du patient.
2016 | 447 85. ATF 141 V 557-573 (22.09.2015/f; 9C_201/2015) - Compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie.
Tâches étatiques de l'assureur-maladie. Restriction de la liberté économique du fournisseur de prestations. Choix limité du fournisseur de prestations.
2016 | 445 84. ATF 141 II 91-102 (9.1.2015/a; 2C_453/2014) - Substances thérapeutiques.
Autorisation de mise sur le marché.
2016 | 444 83. ATF 141 II 401-411 (27.10.2015/i; 2C_750/2014) - Art. 62 lit. e et 96 al. 2 LEtr. Perception d'allocations d'intégration et -d'allocations pour la petite enfance fondées sur la loi tessinoise du 18 décembre 2008 sur les allocations familiales.
2016 | 443 82. ATF 141 I 153-160 (17.9.2015/a; 8C_232/2015) - Art. 8 et 9 Cst.; loi et ordonnance sur l'aide sociale du canton de Zurich. Prise en compte d'une contribution du concubin dans le budget d'aide sociale.
2016 | 441 81. ZBl 2015, 41-49 (12.2.2014/a; 2C_44/2013) - Art. 27 al. 1 LTr et 25 OLT. Ouverture dominicale d'un centre commercial; zone touristique.
2016 | 439 80. ZBl 2015, 652-659 (15.11.2014/a; 2C:132 et 133/2014) - Art. 13, 15, 36 Cst. Cours d'éducation sexuelle dans les petites classes.
Admissibilité d'une atteinte à la liberté de conscience et de croyance et au droit à la protection de la vie familiale.