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Droit Administratif

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Liste des arrêts

3669 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 437	CONFÉDÉRATION	Initiative et référendum 3. Un décret de planification peut faire l'objet d'une initiative populaire législative dans le canton de Bâle-Campagne.
1999 \| 436	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 2. Election d'un président de commune. Devoir d'information de l'autorité sur la possibilité d'une élection tacite au cas où une seule candidature serait enregistrée dans le délai légal. Admissibilité de l'organisation d'un scrutin en cas de violation de ce devoir.
1999 \| 433	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 1. Contributions étatiques aux frais électoraux des partis. Incompatibilité avec la liberté de vote de l'exigence d'un seuil de 7,5% des voix pour bénéficier du remboursement partiel des frais d'impression des bulletins, ainsi que de celle de l'obtention de 5 sièges au moins pour recevoir une contribution aux frais de campagne.
1999 \| 424	CONFÉDÉRATION	La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1998
1999 \| 415	CONFÉDÉRATION	Recours sautant (Sprungrekurs) -- Passeport -- Autorité parentale -- Droit de visite Art. 17, al. 1 de l'Ordonnance du 17 juillet 1959 relative aux passeports
1999 \| 410	CONFÉDÉRATION	Plan partiel d'affectation -- Agrandissement d'une installation de compostage -- Contenu du rapport d'impact -- Limitation des émissions -- Appréciation des atteintes à l'environnement -- Protection du paysage Art. 3, al. 2 et art. 21, al. 2 LAT ; art. 11, al. 2 et al. 3 LPE ; art. 7 et art. 9 OPB ; art. 5 OPair ; art. 43 OTD ; art. 2 et art. 3 LPN
1999 \| 408	CONFÉDÉRATION	Déchetterie Art. 24 LAT
1999 \| 404	CANTON DE VAUD	Mesures préprovisionnelles Art. 45, art. 46 et art. 50 LJPA ; Art. 45, art. 55 et art. 56 PA
1999 \| 400	CANTON DE VAUD	Contrôle des habitants -- Détermination du lieu d'établissement -- Décision susceptible de recours -- Intérêt digne de protection Art. 9 LCH ; art. 29 LJPA ; art. 37, al. 1 LJPA
1999 \| 392	CANTON DE VAUD	Coordination entre aménagement du territoire et protection de l'environnement, développement durable -- Localisation et délimitation des zones à bâtir -- Appréciation du besoin dans les quinze ans à venir -- Espace de transition à proximité d'un site porté à l'inventaire fédéral des paysages -- Surfaces d'assolement Art. 1, art. 3, art. 6, art. 8, art. 15, al. 1, lit. b, art. 19 et art. 20 LAT ; art. 5 et art. 6 LPN ; art. 1 et art. 11 LPE