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Droit Administratif

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Liste des arrêts

3669 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 371	CONFÉDÉRATION	Approbation des plans d'un funiculaire Art. 28 et art. 39 LEx ; art. 9 LPE ; art. 3, al. 1 LPN , art. 43 et art. 44 OPB ; art. 7, art. 8 et art. 12 OEIE ; art. 18, al. 1 LCdF
1999 \| 367	CANTON DE NEUCHÂTEL	Notion de construction industrielle Art. 22 LAT ; art. 42 du règlement d'aménagement de la commune de Noiraigue
1999 \| 364	CANTON DE NEUCHÂTEL	Violation du droit d'être entendu Art. 21 LPJA
1999 \| 357	CANTON DE NEUCHÂTEL	Action en responsabilité contre la Ville de Neuchâtel Art. 5 et art. 6 LResp
1999 \| 346	CANTON DE GENÈVE	Cinémas -- Conditions liées à l'autorisation d'exploiter une entreprise de projection de films -- Intérêt général de la culture -- Atteinte à la diversité de l'offre et à la liberté de choix -- Proportionnalité. Art. 35 OCin
1999 \| 340	CONFÉDÉRATION	Contrôle de la conformité d'une loi cantonale à la constitution cantonale -- Compétences des agents municipaux de la Ville de Genève pour infliger des amendes d'ordre aux usagers de la route Art. 156, al. 2 Cst. gen. ; art. 4 de la loi sur la police du 26 octobre 1957
1999 \| 334	CONFÉDÉRATION	Adoption par le Grand Conseil d'un plan et règlement modifiant les limites des zones d'une commune -- Irrecevabilité du recours du droit administratif au Tribunal fédéral -- Renvoi de la cause au Tribunal administratif Art. 98a et art. 102, litt. d OJF ; art. 6 CEDH ; art. 4 Cst. féd.
1999 \| 329	CANTON DE FRIBOURG	Ordre de démolition d'un ponton -- Egalité de traitement Art. 12, art. 19 et art. 21 LDP ; art. 193 LATeC
1999 \| 326	CANTON DE FRIBOURG	Permis de construire -- Clause d'esthétique Art. 155, al. 1 et 2 LATeC
1999 \| 321	CONFÉDÉRATION	Conditions de recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un plan d'affectation communal -- protection des biotopes d'importance régionale Art. 104, litt. a OJF ; art. 18 et art. 18b LPN