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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
1999 | 489 CONFÉDÉRATION Liberté religieuse. 23. Art. 4 et 49 Cst; art. 9 CEDH. Impôt ecclésiastique perçu à la source et remboursé sur requête, dans la mesure où le droit au remboursement n'est pas prescrit: conformité à la liberté religieuse.
1999 | 486 CONFÉDÉRATION Liberté personnelle. 22. Droit du détenu de posséder de l'argent liquide. Admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire.
1999 | 483 CONFÉDÉRATION Liberté personnelle. 21. Base légale, intérêt public prépondérant et droit d'être entendu en relation avec la délivrance d'une attestation fiscale à un tiers.
1999 | 480 CONFÉDÉRATION Liberté personnelle. 20. Obligation faite aux fonctionnaires de police de porter un badge d'identité. Contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Ville sur la police. Art. 8 CEDH.
1999 | 478 CONFÉDÉRATION Liberté personnelle. 18. Admissibilité d'une prise de sang.
1999 | 476 CONFÉDÉRATION Liberté personnelle. 18. Obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique.
Principe de la proportionnalité.
1999 | 474 CONFÉDÉRATION Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 Cst. -- Egalité entre les sexes (art. 4 II Cst. et LEg). 17. Article 4 II Cst; loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg). Egalité de rémunération.
1999 | 470 CONFÉDÉRATION Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 Cst. -- Egalité entre les sexes (art. 4 II Cst. et LEg). 16. Une inégalité de salaire entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe peut constituer une discrimination. Vraisemblance de l'existence d'une discrimination.
1999 | 460 CONFÉDÉRATION Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 Cst. -- Egalité entre les sexes (art. 4 II Cst. et LEg). 15. Loi sur l'égalité (LEg), égalité en matière salariale entre femmes et hommes dans la fonction publique cantonale: recevabilité du recours de droit administratif (c. 1a à 1d) et qualité pour recourir du canton en tant qu'employeur (c. 1e). Notion de discrimination indirecte au sens de l'article 3 LEg (c. 7). Discrimination en matière salariale entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe (c. 8). Evaluation des fonctions et activités (c. 9 et 10).
1999 | 458 CONFÉDÉRATION Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 Cst. -- Principe de la bonne foi. 14. Interprétation de l'obligation d'informer à la lumière du principe de la bonne foi.