Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 766	CONFÉDÉRATION	94. ATF 125 II 591 (= DEP 2000, 120) (5.10.99/d) - Curage d'un réservoir de compensation d'un barrage. Pesée des intérêts à prendre en compte. Portée d'une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (art. 42 OEaux, 6 et 7 LPN).
2000 \| 765	CONFÉDÉRATION	93. DEP 1999, 251 (21.1.1999/f) - Exigences posées par l'article 18b LPN au stade de la planification. Art. 18 ss LPN.
2000 \| 764	CONFÉDÉRATION	92. DEP 1999, 142 (1.12.98/f) - Coordination entre les instruments de l'aménagement du territoire et ceux de la protection de la nature. Art. 18 ss LPN.
2000 \| 761	CONFÉDÉRATION	91. ATF 125 II 440 (= DEP 1999, 625, avec une note A.G., p. 839) (4.6.1999/a) - Interprétation d'une réglementation cantonale définissant les critères quantitatifs pour qu'une surface boisée soit reconnue comme forêt.
2000 \| 759	CONFÉDÉRATION	90. ATF 125 II 10 (9.11.1998/a) - Voie de recours pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité en matière d'aménagement du territoire.
2000 \| 758	CONFÉDÉRATION	89. ZBl 1999, 590 (22.10.1998/a) - Expropriation matérielle, non-classement. Conséquences du non-classement d'un terrain pour lequel n'existe aucune obligation d'affecter en zone à bâtir.
2000 \| 756	CONFÉDÉRATION	88. ZBl 1999, 542 (25.2.1998/a). - Contrat de droit public intégrant une indemnisation pour non-affectation d'une parcelle en zone à bâtir. Versement ou non de l'indemnité.
2000 \| 755	CONFÉDÉRATION	87. ZBl 1999, 33 (11.11.1997/a) - L'attribution à la zone agricole d'une parcelle appartenant à un territoire déjà largement bâti constitue-t-elle une expropriation matérielle? Sort des frais du recourant devenus inutiles.
2000 \| 754	CONFÉDÉRATION	86. ATF 125 II 431 (16.6.1999/a) - Expropriation matérielle en cas de refus de classer.
2000 \| 752	CONFÉDÉRATION	85. ATF 125 II 1 (23.10.1998/a) = JT 1999 I 746 - En cas d'annulation d'une mesure équivalant à une expropriation matérielle pour laquelle une indemnité a été versée, alors que l'indemnité doit être restituée en vertu du droit cantonal, sort de l'intérêt versé en raison du payement tardif de l'indemnité.