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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2000 | 733 CONFÉDÉRATION 75. DEP 1999, 800 (29.6.1999/a) - Procédure d'autorisation de construire; protection contre la pollution de l'air; distances minimales entre les zones habitées et les installations d'élevage de bétail.
2000 | 732 CONFÉDÉRATION 74. ZBl 1999, 136 (17.3.1998/a) - Légitimation du voisin à demander l'annulation d'une autorisation de construire.
Irrecevabilité du recours de droit public sur l'accès et la violation d'un alignement des routes.
2000 | 731 CONFÉDÉRATION 73. ATF 125 I 394 (5.10.1999/a) - Qualité du détenu libéré pour recourir en matière de détention (absence d'intérêt actuel); procédure d'indemnisation et invocation de l'article 5 CEDH et des droits de la défense.
2000 | 729 CONFÉDÉRATION 72. ZBl 1999, 70 (31.3.1998/a) - Moment à partir duquel il est possible de contester un plan de protection. Irrecevabilité du recours contre une décision antérieure du Tribunal administratif. Exigences de l'article 6 § 1 CEDH.
2000 | 728 CONFÉDÉRATION 71. ATF 125 I 492 (11.11.1999/a) - Recours de droit public contre la décision d'une autorité cantonale de recours agissant en dernière instance et jouissant d'un pouvoir d'examen limité. Portée sur la décision de première instance et critique de l'appréciation des preuves par celle-ci.
2000 | 726 CONFÉDÉRATION 70. ATF 125 V 345 (12.4.1999/a) - Exception de litispendance (art. 106 al. 1 LAA). Lorsque le Tribunal cantonal des assurances écarte très rapidement un recours pour des motifs formels (procédé inconvenant) et que son jugement est attaqué par un recours de droit administratif, la litispendance subsiste jusqu'au prononcé du Tribunal fédéral des assurances; pour ce motif, le second recours, non vicié, formé par l'assuré dans l'intervalle auprès de la juridiction cantonale, n'est pas recevable, bien qu'il ait été déposé avant l'échéance du délai de recours de trois mois de l'article 106 al. 1 LAA.
2000 | 725 CONFÉDÉRATION 69. ATF 125 V 188 (10.5.1999/f) - Opposition à une décision de l'assureur-maladie (art. 80 al. 1 et 85 LAMal); retard à statuer. Faute de disposition spéciale, sont applicables les principes développés par la jurisprudence en matière de retard injustifié.
2000 | 723 CONFÉDÉRATION 68. ATF 125 V 118 (9.3.1999/f) - Opposition à une décision de la CNA; déni de justice formel (art. 106 al. 2 LAA).
Lorsqu'une décision initiale est frappée d'opposition et que la CNA, tout en rendant ensuite deux nouvelles décisions successives, refuse de statuer sur l'opposition, celle-ci peut se voir reprocher un déni de justice formel.
2000 | 722 CONFÉDÉRATION 67. ATF 125 III 250 (6.5.1999/a) - Créances de droit public, exclusion de la poursuite par voie de faillite (art. 43 ch. 1 LP). La poursuite par voie de faillite est exclue pour les créances de droit public à condition que le créancier soit un sujet de droit public; tel n'est pas le cas des cotisations d'assurance-maladie lorsque l'assureur est une société anonyme.
2000 | 721 CONFÉDÉRATION 65. ZBl 1999, 44 (9.6.1998/a) - Révision.