Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \| 515	CONFÉDÉRATION	4. ATF 126 III 36 (18.10.99/f) - Défaut de base légale d'une disposition de l'OAMal imposant une obligation nouvelle au responsable d'un accident à l'égard du fournisseur de prestations de la victime.
2001 \| 513	CONFÉDÉRATION	2. DEP 2000, 142 (18.10.99/a) - Compte tenu des données disponibles à l'époque, pas de violation du devoir d'information exacte des autorités à l'occasion du scrutin sur un crédit de construction pour l'aéroport de Zurich.
2001 \| 513	CONFÉDÉRATION	3. ATF 126 I 76 (24.2.00/a) - Exemption fiscale des institutions de prévoyance selon l'article 80 al. 2 et 3 LPP. Un impôt foncier cantonal qui n'est perçu que sur des immeubles appartenant aux institutions de prévoyance viole le principe de la généralité de l'impôt et est contraire à l'esprit du droit fédéral.
2001 \| 511	CONFÉDÉRATION	1. ZBl 2000, 302 (24.11.98/a) -- Invalidité d'une initiative populaire du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures portant sur l'introduction d'une action en responsabilité du canton contre les dirigeants de l'ancienne banque cantonale.
2001 \| 503		La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2000
2001 \| 492	CANTON DE VAUD	Examens du brevet d'avocat - Buts - Inégalité de traitement - Arbitraire. Soirées d'études juridiques
2001 \| 487	CANTON DE VAUD	Qualité pour recourir - Architecte dont les plans ont été repris par un tiers lui-même architecte - Buts des articles 106 et 107 LATC
2001 \| 483	CANTON DU VALAIS	Compétence de la Cour de droit public - Revenu déterminant pour le calcul du subside de formation - Diminution de ce revenu après le dépôt de la requête.
2001 \| 473	CANTON DU VALAIS	Refus d'indemnité pour le non-classement de parcelles en zone à bâtir.
2001 \| 467	CANTON DU VALAIS	Publicité pour produits à base de chanvre - Conformité des indications publicitaires à la réalité - Délai pour rectifier une indication ambiguë.