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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2001 | 516 CONFÉDÉRATION 5. ATF 126 V 48 (21.1.00/a) - Applicabilité de la nouvelle Constitution fédérale à l'examen de la validité de la conformité d'ordonnances dépendantes dans un procès en cours.
La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne Constitution est toujours valable. Les articles 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie à la remise de la restitution de prestations de l'assurance-chômage, mais non l'article 79 al. 1quater RAVS, qui n'est conforme ni à la loi ni à la Constitution.
2001 | 515 CONFÉDÉRATION 4. ATF 126 III 36 (18.10.99/f) - Défaut de base légale d'une disposition de l'OAMal imposant une obligation nouvelle au responsable d'un accident à l'égard du fournisseur de prestations de la victime.
2001 | 513 CONFÉDÉRATION 2. DEP 2000, 142 (18.10.99/a) - Compte tenu des données disponibles à l'époque, pas de violation du devoir d'information exacte des autorités à l'occasion du scrutin sur un crédit de construction pour l'aéroport de Zurich.
2001 | 513 CONFÉDÉRATION 3. ATF 126 I 76 (24.2.00/a) - Exemption fiscale des institutions de prévoyance selon l'article 80 al. 2 et 3 LPP.
Un impôt foncier cantonal qui n'est perçu que sur des immeubles appartenant aux institutions de prévoyance viole le principe de la généralité de l'impôt et est contraire à l'esprit du droit fédéral.
2001 | 511 CONFÉDÉRATION 1. ZBl 2000, 302 (24.11.98/a) -- Invalidité d'une initiative populaire du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures portant sur l'introduction d'une action en responsabilité du canton contre les dirigeants de l'ancienne banque cantonale.
2001 | 503 La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2000
2001 | 492 CANTON DE VAUD Examens du brevet d'avocat - Buts - Inégalité de traitement - Arbitraire. Soirées d'études juridiques
2001 | 487 CANTON DE VAUD Qualité pour recourir - Architecte dont les plans ont été repris par un tiers lui-même architecte - Buts des articles 106 et 107 LATC
2001 | 483 CANTON DU VALAIS Compétence de la Cour de droit public - Revenu déterminant pour le calcul du subside de formation - Diminution de ce revenu après le dépôt de la requête.
2001 | 473 CANTON DU VALAIS Refus d'indemnité pour le non-classement de parcelles en zone à bâtir.