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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2001 | 538 CONFÉDÉRATION 14. ATF 126 I 7 (23.3.00/f) - Consultation d'un dossier de police: le refus d'accès à un dossier de police exige la présence d'intérêts prépondérants. Application arbitraire de règles cantonales garantissant l'accès au dossier. Résumé de jurisprudence.
2001 | 536 CONFÉDÉRATION 13. ATF 126 I 112 (23.5.00/a) - Articles 7 et 10 Cst., article 8 § 1 CEDH. La médication obligatoire et l'isolement de patients d'une clinique psychiatrique sont des atteintes graves à la liberté personnelle. Elles doivent se fonder sur une disposition claire et précise dans une loi formelle. Exceptionnellement, la clause générale de police peut remplacer la base légale pour des mesures d'urgence.
2001 | 533 CONFÉDÉRATION 12. ATF 126 I 26 (18.1.00/a) - Détention préventive.
Un délai d'attente de trois mois pour présenter une nouvelle demande de mise en liberté rédigée sans avocat viole la liberté personnelle, lorsqu'aucun indice suffisant ne permet de tenir les précédentes requêtes pour abusives.
2001 | 529 CONFÉDÉRATION 11. ATF 126 II 217 (17.5.00/a) - Article 4 al. 2, 3e phrase, aCst. (art. 8 al. 3 Cst.); article 3 al. 1 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg). Egalité de traitement des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques et des maîtres professionnels titulaires d'une maîtrise.
2001 | 528 CONFÉDÉRATION 10. ATF 126 I 1 (2.2.00/a) - Une règle cantonale qui prévoit la perception d'un émolument pour l'autorisation de porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille viole la Constitution fédérale.
2001 | 527 CONFÉDÉRATION
2001 | 526 CONFÉDÉRATION 9. ATF 126 V 36 (23.2.00/f) - Assurance-chômage.
Fixation du montant forfaitaire valant comme gain assuré des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de formation. Changement de pratique administrative qui ne repose pas sur des critères objectifs.
2001 | 524 CONFÉDÉRATION 8. ZBl 2000, 467 (17.12.98/a) - Pas d'autonomie des communes thurgoviennes en ce qui concerne la suppression d'un poste d'enseignant primaire faute d'un nombre suffisant d'élèves.
Dès lors, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner si c'est à juste titre ou non que le gouvernement cantonal n'est pas entré en matière sur un recours formé par la commune contre cette mesure.
2001 | 521 CONFÉDÉRATION 7. ATF 126 V 93 (28.4.00/a) - Interprétation conforme des articles 34 al. 2 LPP et 24 al. 1 OPP 2. Le gain dont on peut présumer que l'intéressé est privé, au sens de ces dispositions, comprend aussi le revenu, non assuré, provenant d'une activité lucrative indépendante.
2001 | 519 CONFÉDÉRATION 6. ATF 126 V 70 (22.5.00/a) - Il est contraire à la Constitution et à la loi de réserver aux assurés majeurs le droit à la transformation de véhicules à moteur nécessitée par l'invalidité.