Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \| 341	CONFÉDÉRATION	42. ATF 127 II 215 (19.7.2001/a) - Changement d'affectation d'un kiosque-buvette situé hors de la zone à bâtir. Droit transitoire.
2002 \| 340	CONFÉDÉRATION	41. ATF 127 II 209 (15.2.2001/a) - Reconstruction d'une maison d'habitation. Droit transitoire.
2002 \| 339	CONFÉDÉRATION	40. ATF 127 I 49 (28.3.2001/a) - Admissibilité de l'absence de raccordement électrique d'une maison de vacances située hors de la zone à bâtir à la suite d'un changement de pratique des autorités communales.
2002 \| 337	CONFÉDÉRATION	38. ZBl 2001, 210 (10.4.2000/a) - Exigences relatives à la précision d'un plan d'aménagement de détail.
2002 \| 337	CONFÉDÉRATION	39. ZBl 2001, 383 (22.11.2000/a) - Coordination entre la procédure d'adoption du plan d'affectation et du contrôle juridictionnel.
2002 \| 335	CONFÉDÉRATION	37. DEP 2001, 155 = ZBl 2002, 105 (26.10.2000/a) - Qualité pour recourir du voisin (art. 103 lit. a OJ). L'intéressé, dont le logement se situe à quelque 800 mètres de l'emplacement de l'installation de téléphonie mobile projetée, ne peut se voir reconnaître un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée; l'incidence potentielle du projet sur sa situation apparaît en effet trop faible.
2002 \| 334	CONFÉDÉRATION	36. ATF 127 V 149 (14.5.2001/a) - Qualité pour recourir des autorités (art. 103 lit. b OJ). Seul le Département fédéral de l'intérieur et non l'Office fédéral des assurances sociales bénéficie de la légitimation à contester une décision admettant un médicament dans la liste des spécialités à charge de l'assurance-maladie.
2002 \| 333	CONFÉDÉRATION	35. ATF 127 V 107 c. 2 (30.4.2001/f) - Qualité pour recourir d'un assuré (art. 103 lit. a OJ). L'assuré, qui n'a pas recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances, mais s'est borné à adhérer aux conclusions du pourvoi formé par son assureur-maladie, contre une décision rendue en matière d'assurance-accidents, a néanmoins qualité pour former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances.
2002 \| 331	CONFÉDÉRATION	34. ATF 127 V 80 (3.5.2001/a) - Qualité pour recourir des caisses-maladie, contre une décision relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités (art. 48 PA), niée.
2002 \| 327	CONFÉDÉRATION	33. ATF 127 II 264 (14.6.2001/a) - Qualité pour recourir d'un concurrent (en matière de loterie).