Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \| 395		17. ZBl 2002, 188 (19.09.2001/a) - Art. 9 et 50 Cst. Autonomie communale, protection de la bonne foi, délai de péremption du droit au rétablissement de l'état antérieur dans le domaine des constructions. Champ de l'autonomie communale. Le droit d'ordonner le rétablissement de l'état antérieur d'une construction dépourvue d'autorisation se périme, en vertu du droit fédéral, dans un délai de 30 ans; les cantons sont toutefois libres de prévoir, dans leur législation ou par voie jurisprudentielle, un délai plus court, notamment pour des défauts patents.
2003 \| 393		16. ATF 128 II 97 (11.02.2002/a) - Annulation d'une naturalisation facilitée obtenue frauduleusement.
2003 \| 391		15. ZBl 2002, 198 (20.11.2000/a) - La fixation du taux d'imposition par l'autorité cantonale bernoise, conformément à la loi cantonale, en lieu et place de la commune défaillante, n'atteint pas celle-ci dans son autonomie.
2003 \| 389		14. ZBl 2002, 648 (31.05.2002/a) - La compétence de régler les compétences et l'organisation des commissions dans les communes bernoises doit revenir au parlement et non à l'exécutif communal.
2003 \| 388		13. ZBl 2002, 41 (26.05.2000/a) - Protection de l'air. Limitation des places des stationnement pour un centre commercial. Incorporation d'un plan dans une ordonnance législative. Application immédiate de règles plus sévères en matière de protection de l'environnement.
2003 \| 385		12. ATF 128 I 327 (26.08.2002/a) - Admissibilité de diverses mesures de maintien de l'ordre public dans une ordonnance du Grand Conseil grison.
2003 \| 383		11. ATF 128 I 113 (15.03.2002/a) - Nécessité d'une base constitutionnelle ou légale en vue de conférer le pouvoir de légiférer à un établissement public autonome. Une clause de délégation en blanc en matière de statut du personnel n'est pas admissible.
2003 \| 380		10. ATF 128 I 295 (28.03.2002/f) - Loi genevoise interdisant la publicité pour l'alcool et le tabac sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public. Conformité au droit fédéral et aux libertés constitutionnelles admise.
2003 \| 378		9. ATF 128 I 254 (14.08.2002/a) - Exigence d'une autorité cantonale unique pour traiter des demandes d'autorisation de construire hors de la zone à bâtir (art. 25 al. 2 LAT) - non remplie par la compétence des préfets bernois en la matière.
2003 \| 376		7. ATF 128 IV 117 (29.04.2002/i) - Rapport entre le droit conventionnel et le droit interne. Principe «nullum crimen sine lege».