Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \| 376		8. ATF 128 I 206 (19.06.2002/f) - Lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation et d'application de la LP. L'obligation faite à l'office des faillites de vendre en bloc les appartements et de requérir de l'autorité cantonale une autorisation préalable est contraire au droit fédéral.
2003 \| 373		6. ZBl 2002, 537 (26.02.2002/a) - Contrôle abstrait de la loi sur les droits politiques du canton de Fribourg. Admissibilité de l'exclusion des apparentements et de la méthode de répartition des sièges et des restes de Hagenbach-Bischoff.
2003 \| 371		5. ZBl 2002, 529 (= DEP 2002, 124) (11.01.2002/a) - Validité d'une initiative communale s'opposant à la construction d'une jonction avec une route nationale.
2003 \| 370		4. ZBl 2002, 319 (14.05.2001/a) - Canton des Grisons. L'approbation des comptes du canton n'est pas soumise au référendum financier. Recours pour absence de référendum financier au moment du vote du budget.
2003 \| 369		3. ZBl 2002, 206 (28.06.2001/a) - Election au parlement du canton de Bâle-Ville au système proportionnel. Application du quorum.
2003 \| 365		2. ATF 128 I 190 (17.4.2002/f) - Initiative populaire cantonale visant la modification d'un projet de stade et de centre commercial. Non-conformité au droit fédéral et inexécutabilité.
2003 \| 363		1. ATF 128 I 34 (12.09.2001/a) - Election des préfets dans le canton de Berne. Obligation de domicile couverte par la protection des droits politiques. Absence de clause d'exception ne constituant pas une lacune.
2003 \| 356		La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2002
2003 \| 354	CANTON DU VALAIS	Procédure disciplinaire - Qualité de partie
2003 \| 345	CANTON DE NEUCHÂTEL	Fonction publique - Discrimination sexuelle - Surveillante de prison Art. 3 LEg