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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2003 | 474 38. ATF 128 II 139 (24.01.2002/a) - Devoir de collaboration de l'intéressé dans la procédure (art. 9 et 29 Cst). Le conducteur - représenté par un avocat - qui demande la suspension de la procédure de recours contre un retrait de son permis de conduire jusqu'à droit connu au pénal et qui se borne ensuite à produire le dispositif et non le jugement pénal complet viole son obligation de collaboration, telle que la régit le droit fribourgeois; l'arrêt qui confirme le retrait du permis litigieux sur la seule base de ce document ne viole pas une règle essentielle de procédure (art. 105 al. 2 OJ).
2003 | 472 37. ATF 128 II 90 (09.11.2001/a) - Répartition des dépens; partie qui succombe (art. 63 al. 1 et 64 al. 3 PA). Le constructeur, qui a bénéficié d'une décision d'approbation des plans en première instance, annulée sur recours, supporte les frais et dépens de seconde instance quand bien même il s'est abstenu de prendre au cours de celle-ci des conclusions formelles.
2003 | 469 36. ATF 128 II 156 (09.04.2002/f) - Protection juridique des requérants d'asile dans les centres d'enregistrement; nécessité d'une décision lorsqu'une protection juridique est nécessaire.
2003 | 467 35. ATF 128 I 288 (23.08.2002/f) - Portée de la garantie constitutionnelle du droit à des débats publics.
2003 | 466 34. ATF 128 I 225 (14.08.2002/a) - Portée de l'assistance judiciaire limitée à une procédure déterminée.
2003 | 464 33. ZBl 2002, 411, c. 2 (20.09.2001/a) - Droit de manifester. Forum économique mondial à Davos . Restrictions.
2003 | 461 32. ATF 128 V 82 (28.03.2002/f) - Prévention du juge intéressé comme avocat à une autre cause similaire.
2003 | 458 31. ZBl 2002, 481 (12.10.2001/a) - Association de communes. Autonomie communale. Adjudication d'un marché public.
2003 | 456 30. ATF 128 III 244 (12.04.2002/a) - Art. 19 al. 1 LP; 14 al. 1 Pacte ONU II. Les garanties du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont de nature constitutionnelle; le grief de leur violation ne peut par conséquent pas être soulevé par la voie du recours de l'article 19 LP, mais uniquement par la voie du recours de droit public (modification de la jurisprudence).
2003 | 454 29. ATF 128 I 346 (08.08.2002/a) - Art. 6 et 7 CEDH. Surveillance disciplinaire des avocats. Une simple amende disciplinaire d'un montant de 5000 francs ne constitue ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH, ni une peine au sens de l'art. 7 CEDH.