Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \| 472		37. ATF 128 II 90 (09.11.2001/a) - Répartition des dépens; partie qui succombe (art. 63 al. 1 et 64 al. 3 PA). Le constructeur, qui a bénéficié d'une décision d'approbation des plans en première instance, annulée sur recours, supporte les frais et dépens de seconde instance quand bien même il s'est abstenu de prendre au cours de celle-ci des conclusions formelles.
2003 \| 469		36. ATF 128 II 156 (09.04.2002/f) - Protection juridique des requérants d'asile dans les centres d'enregistrement; nécessité d'une décision lorsqu'une protection juridique est nécessaire.
2003 \| 467		35. ATF 128 I 288 (23.08.2002/f) - Portée de la garantie constitutionnelle du droit à des débats publics.
2003 \| 466		34. ATF 128 I 225 (14.08.2002/a) - Portée de l'assistance judiciaire limitée à une procédure déterminée.
2003 \| 464		33. ZBl 2002, 411, c. 2 (20.09.2001/a) - Droit de manifester. Forum économique mondial à Davos . Restrictions.
2003 \| 461		32. ATF 128 V 82 (28.03.2002/f) - Prévention du juge intéressé comme avocat à une autre cause similaire.
2003 \| 458		31. ZBl 2002, 481 (12.10.2001/a) - Association de communes. Autonomie communale. Adjudication d'un marché public.
2003 \| 456		30. ATF 128 III 244 (12.04.2002/a) - Art. 19 al. 1 LP; 14 al. 1 Pacte ONU II. Les garanties du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont de nature constitutionnelle; le grief de leur violation ne peut par conséquent pas être soulevé par la voie du recours de l'article 19 LP, mais uniquement par la voie du recours de droit public (modification de la jurisprudence).
2003 \| 454		29. ATF 128 I 346 (08.08.2002/a) - Art. 6 et 7 CEDH. Surveillance disciplinaire des avocats. Une simple amende disciplinaire d'un montant de 5000 francs ne constitue ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH, ni une peine au sens de l'art. 7 CEDH.
2003 \| 448		28. ZBl 2002, 322 (24.10.2001/a) - Admissibilité d'une limitation de la vente directe de médicaments par les médecins. Domaine de protection et limites de la liberté économique.