Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \| 485		47. ZBl 2002, 365 (11.05.2001/a) - Qualité pour recourir. Titulaire d'un droit au gain. Expropriation matérielle.
2003 \| 484		46. ZBl 2002, 317 (13.08.2001/a) - Améliorations foncières. Procédure. Adhésion forcée à une coopérative rurale. Base légale.
2003 \| 483		45. ATF 128 II 13, c. 1 et 2 (25.06.2002/f) - Arrêté cantonal d'extension d'une convention collective de travail; approbation par le Conseil fédéral et contrôle abstrait des normes.
2003 \| 482		44. ATF 128 I 215 (12.08.2002/f) - Refus de constitution de partie civile dans un procès pénal.
2003 \| 481		43. ATF 128 I 167 (07.05.2002/a) - Contrôle abstrait d'un ordre d'intervention donné à la police.
2003 \| 480		42. ATF 128 I 155, c. 1.1 (07.05.2002/a) - Loi de la commune de Samnaun instituant des impôts spéciaux sur certaines activités commerciales; délai de recours.
2003 \| 479		41. ATF 128 I 129, c. 1 (14.02.2002/a) - Refus de restitution de valeurs saisies.
2003 \| 478		40. ATF 128 V 34 (27.02.2002/f) - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente (art. 97 al. 1 et 128 OJ; 45 PA): admise ici contre l'ordonnance exigeant de l'Office AI la traduction d'une expertise d'italien en français. Principe de la territorialité des langues, langue officielle (art. 70 al. 2 Cst.): l'ordonnance précitée respecte pleinement cette règle, sans égard au fait que l'avocat de l'assuré comprendrait parfaitement l'italien.
2003 \| 476		39. ATF 128 III 39 (05.11.2001/i) - Redevances radio et télévision; mainlevée de l'opposition (art. 79 al. 1 LP); délégation législative. L'opposition peut être levée par le biais d'une décision administrative qui écarte expressément celle-ci; l'Organe suisse d'encaissement des redevances (Billag AG) détient valablement un tel pouvoir de décision, fondé sur l'art. 48 ORTV, lui-même conforme à l'art. 55 LRTV.
2003 \| 474		38. ATF 128 II 139 (24.01.2002/a) - Devoir de collaboration de l'intéressé dans la procédure (art. 9 et 29 Cst). Le conducteur - représenté par un avocat - qui demande la suspension de la procédure de recours contre un retrait de son permis de conduire jusqu'à droit connu au pénal et qui se borne ensuite à produire le dispositif et non le jugement pénal complet viole son obligation de collaboration, telle que la régit le droit fribourgeois; l'arrêt qui confirme le retrait du permis litigieux sur la seule base de ce document ne viole pas une règle essentielle de procédure (art. 105 al. 2 OJ).