Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \| 435		63. DEP 2010, 689-697 (26.10.2010/a) - Taxe d'utilisation pour l'élimination des eaux usées. Le principe de causalité exige que les taxes d'utilisation couvrent les coûts non seulement du traitement des eaux usées, mais aussi de celui des eaux parasites lorsqu'elles sont déversées dans les égouts. Les clés de répartition et tarifs appliqués doivent alors différer selon la nature des eaux.
2011 \| 434		62. DEP 2010, 277-282 (1.2.2010/f) - L'absence de raccordement à un système d'évacuation des eaux séparant les eaux claires et les eaux usées n'entraîne pas le refus d'une autorisation de construire pour défaut d'équipement conforme au droit fédéral, car elle est temporaire, elle n'est pas imputable au constructeur et l'intérêt public à la séparation des eaux claires à écoulement non permanent ne justifie pas une restriction importante à la garantie de propriété.
2011 \| 433		61. DEP 2010, 106-111 (8.9.2009/a) - Taxes de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'eaux usées. Lorsque les taxes sont calculées au regard de la valeur d'assurance des bâtiments, d'éventuelles réductions ne peuvent intervenir que si elles sont établies de manière cohérente et respectent le principe d'égalité de traitement. Cas des maisons Minergie et passives.
2011 \| 431		60. ATF 136 III 130-142 (19.11.2009/a) - Articulation entre le droit de passage nécessaire selon le droit privé et le droit public de l'équipement.
2011 \| 429		59. ATF 136 I 316-322 (19.7.2010/a) - Différence entre renvoi statique et dynamique à des normes privées. Une commune ne peut inscrire un renvoi dynamique dans sa réglementation que si la Constitution cantonale permet de déléguer des compétences législatives à des particuliers.
2011 \| 428		57. ZBl 2010, 403-406 (6.6.2008/a) - Unité de la procédure. La qualité pour recourir du voisin s'apprécie de cas en cas et non sur la base de critères schématiques.
2011 \| 428		58. ZBl 2010, 588-590 (12.1.2009/a) - Respect du délai de recours lorsque le pli est remis à une autorité cantonale incompétente.
2011 \| 426		56. ZBl 2010, 526-533 (6.2.2009/a) - Ordre d'enlever l'isolation externe posée sans autorisation préalable sur les façades d'un bâtiment situé dans une zone de centre. Principe de la proportionnalité; importance des économies d'énergie et de la protection de l'environnement dans la pesée des intérêts
2011 \| 425		55. ZBl 2010, 397-402 (8.8.2008/a) - Un établissement public exploité en plein air est assujetti à une autorisation de construire qu'une autorisation d'utilisation du domaine public ne peut en principe remplacer.
2011 \| 424		54. ATF 136 II 359-369 (23.4.2010/a) - Qualité pour recourir de l'ODT; conséquences du droit, pour les autorités fédérales, de ne participer qu'à la procédure devant le Tribunal fédéral