Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \| 475		58. ZBl 2011, 329-332 (25.1.2010/a) - Confiance justifiée en un contrat de droit public. Le fait d'avoir omis d'attaquer le plan de quartier ne constitue pas une renonciation, par le propriétaire foncier, à ses droits qui découlent du contrat conclu avec la commune. Pour sa part, la commune ne peut pas invoquer le plan de quartier devenu exécutoire entretemps pour invalider le contrat de droit public sans violer le principe de la protection de la bonne foi, ancré à l'article 9 Cst.
2012 \| 474		57. DEP 2011, 10-17 (18.11.2010/a) - Dérogation aux conditions d'évacuation des eaux usées pour l'obtention d'un permis de construire (art. 18 al. 1 LEaux). Constatation incomplète des faits pertinents par l'autorité inférieure.
2012 \| 473		56. ZBl 2011, 489-493, (6.9.2010/a) - Admissibilité de l'exploitation d'une garderie en zone d'habitation. Le bruit occasionné par les pensionnaires d'une garderie est typique de la zone d'habitation. L'exploitation d'une garderie est dès lors conforme à la destination de ladite zone tant que le volume de bruit demeure acceptable. Il importe peu que les pensionnaires de la garderie ne soient pas issus du quartier.
2012 \| 471		55. ZBl 2011, 438-441 (1.12.2009/a) - Autorisation exceptionnelle de construire une chapelle hors de la zone à bâtir. Qualité pour recourir d'une organisation active au niveau national. La construction de la chapelle hors de la zone à bâtir n'est pas imposée par sa destination. Exigence liée à la pesée des intérêts en présence selon l'art. 24 lit. b LAT.
2012 \| 470		54. ZBl 2011, 209-215 (16.6.2010/a) - Installation de production de biogaz. Conformité à la zone. Distance avec la zone à bâtir. Une pesée complète d'intérêts relative au lieu d'implantation est indispensable. Doivent notamment entrer en considération l'intérêt public à la réalisation de l'installation, la distance avec la zone à bâtir et l'existence de solutions alternatives. Il convient également de tenir compte de la réglementation environnementale relative à la limitation des émissions.
2012 \| 468		53. DEP 2011, 209-216, (7.3.2011/a) - Implantation imposée par sa destination. Transformations d'un hôtel-restaurant hors de la zone à bâtir. Droit et devoir de l'autorité de réexaminer, à la suite d'une demande de modification, si l'ensemble de l'exploitation est imposé par sa destination. Si tel n'est plus le cas, la demande de modification doit être rejetée.
2012 \| 467		52. ATF 137 II 338-343 (13.4.2011/a) - Démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé. L'art. 39 OAT est une norme d'exécution très étendue de l'art. 24 lit. a LAT. Cette disposition ne laisse aucune latitude pour une démolition volontaire et une reconstruction de bâtiments encore affectés après 1972 à l'usage agricole dans les territoires à habitat traditionnellement dispersé.
2012 \| 465		51. ZBl 2011, 431-437 (20.1.2011/a) - Conformité d'un local de réunion et de formation de la Communauté des témoins de Jehova à l'affectation de la zone artisanale. Obligation des communes de prendre en considération la liberté religieuse, lorsqu'elles décident de la conformité à l'affectation de la zone de constructions religieuses, et d'interpréter leur réglementation conformément à la Constitution.
2012 \| 464		50. ZBl 2011, 217-225 (26.11.09/a) - Création d'une zone -spéciale (art. 16a LAT, 34 ss OAT) ; utilisation des eaux d'écoulement, art. 7 LEaux. Les zones spéciales pour l'agriculture et -l'horticulture non tributaires du sol sont des zones agricoles spéciales. Ainsi, malgré l'admissibilité relativement large de constructions, elles restent des zones non constructibles auxquelles les articles 34ss OAT, en particulier l'article 34 al. 2-4 OAT, s'appliquent.
2012 \| 461		49. ATF 137 II 254-265 (8.3.2011/f) - Conditions auxquelles un projet de circuit automobile doit être inscrit dans le plan directeur cantonal.