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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2012 | 522 79. ATF 137 II 393-398 (10.10.2011/f) - Réouverture des délais pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants étrangers (art. 47 al. 1 et 3 lit. b et 126 al. 3 LEtr; art. 73 OASA).
2012 | 519 78. ATF 137 II 345-352 (26.5.2011/a) - Notion et portée du cas de rigueur survenant après la dissolution de la communauté conjugale (art. 50 al. 1 lit. b et al. 2 LEtr).
2012 | 518 77. ATF 137 II 297-305 (15.4.2011/a) - Addition de plusieurs peines plus courtes en lien avec une peine privative de liberté de «longue durée»; concrétisation du motif de révocation pour -atteinte «très grave» à la sécurité et à l'ordre publics (art. 62 lit. b et 63 al. 1 lit. b LEtr).
2012 | 516 76. ATF 137 II 10-16, c. 4 (17.11.2010/a) - Notion de séjour légal selon l'art. 63 al. 2 LEtr.
2012 | 515 75. ATF 137 II 1-9 (9.11.2010/a) - Prolongation de l'autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures (décès du conjoint). Art. 50 al. 1 lit. b LEtr; 31 al. 1 OASA; 8 Cst.; 4 annexe I ALCP.
2012 | 513 74. ATF 137 I 351-362, c. 3 (23.11.2011/f) ? Exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité avec la garantie du droit au mariage; -principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Art. 98 al. 4 CC et art. 67 al. 3 OEC; art. 12 CEDH et art. 14 Cst.; art. 14 al. 1 LAsi.
2012 | 509 73. DEP 2011, 326-335 (1.4.2011/i) - Limitation à 100 km/h de la vitesse sur autoroute. Seule une expertise complète permet de -déterminer si une telle mesure est opportune, nécessaire et proportionnelle pour diminuer les immissions polluantes excessives liées au trafic autoroutier (art. 44a LPE, 32 al. 3 LCR, 108 al. 4 OSR).
2012 | 507 72. ATF 137 I 363-370 (26.9.2011/f) - Retrait du permis de conduire; principe ne bis in idem.
2012 | 503 71. ATF 137 II 58-119 (22.12.2010/a) - Règlement d'exploitation provisoire de l'Aéroport de Zurich; défaut de coordination du -règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich. Conséquences quant à des conditions d'exploitation nouvelles.
2012 | 501 70. DEP 2011, 203-208 (19.1.2011/a) - Capteurs solaires en zone agricole, en lien avec un bâtiment sis en zone agricole, dont l'utilisation pour l'habitat n'était que saisonnière.