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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2012 | 497 69. ATF 137 II 266-283 (5.4.2011/a) - Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou -partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouvelles possibilités techniques de câblage, présentée par les recourants (c. 3 et 4). Balance des intérêts (en particulier protection du paysage et utilisation économe et rationnelle de l'énergie).
2012 | 495 68. DEP 2011, 344-347 (5.1.2011/a) - Retrait d'une autorisation d'émettre des composés volatils; proportionnalité de la mesure
2012 | 491 67. ATF 137 I 257-272 (4.7.2011/f) - Le principe du pollueur-payeur interdit de financer l'élimination des déchets urbains par l'impôt; il exige un financement par des taxes causales incitatives.
2012 | 490 66. DEP 2011, 149-153 (14.9.2010/f) - Degré de sensibilité. -Qualité pour agir. Déclassement.
2012 | 488 65. DEP 2011, 135-148 (31.1.2011/a) DEP 2011, 135-148 (31.1.2011/a) - Notion d'installation nouvelle ou modifiée. Petit -terrain de jeux et de sport communal. Expertise de bruit pour les installations liées à des jeux d'enfants.
2012 | 486 64. DEP 2011, 129-134 (13.12.2010/a) - Bruit de l'aviation. Constructibilité et équipement de parcelles. Conditions d'une -dérogation fondée sur les art. 31 al. 2 OPB et 24 al. 2 LPE.
2012 | 485 63. DEP 2011, 118-128 (23.2.2011/a) - Assainissement d'une route nationale. Proportionnalité des mesures.
2012 | 482 62. ATF 137 II 58-119 (22.12.2010/a), c. 5, 6 et 7 - Obligation d'assainir.
2012 | 480 61. ATF 137 II 30-38 (25.1.2011/a) - Qualité pour recourir. -Pronostic de bruit; application de la directive «Cercle Bruit»; prise en compte du bruit de fond dans l'évaluation du bruit d'un nouvel établissement public
2012 | 479 60. DEP 2011, 38-42 (2.12.2010/a) - Les recommandations de la Station de recherche Agroscope (ART) sur les distances minimales des installations d'élevage jusqu'à la zone habitée peuvent aussi être utilisées pour déterminer si un terrain peut être considéré comme propre à la construction.