Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \|\| 428	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Egalité de traitement - Contrôle abstrait des normes - Taxe pour la promotion du tourisme - Norme de délégation Art. 8 et art. 9 Cst.
2005 \|\| 419	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Légalité - Lacune proprement dite - Principe de l'annualisation des revenus périodiques - Impôt sur les maisons de jeu Art. 127, al. 1 Cst.
2005 \|\| 413	CANTON DU JURA	Impôt sur le revenu - Déductions générales - Déductibilité des frais de traitement de fécondation in vitro et de transfert d'embryons (FIVETE) Art. 33, al. 1, let. h LIFD; art. 9, al. 2, let. h LHID; art. 32, let. e LI JU
2005 \|\| 404	CANTON DU JURA	Passage à la taxation annuelle postnumerando et brèche de calcul - Notion de revenu extraordinaire - Modification importante du fonctionnement de l'entreprise entraînant une hausse importante du revenu Art. 69 LHID; art. 215a LI JU
2005 \|\| 398	CANTON DU JURA	Impôt sur le revenu - Rente complémentaire AI pour enfant - Déductions sociales - Déduction pour enfant - Déduction pour les contributions à l'entretien d'une personne nécessiteuse - Déduction pour les primes d'assurance-maladie Art. 35 LAI; art 31, let. d et art. 34, al. 1, let. d, e, f LI JU
2005 \|\| 384	CANTON DE GENEVE	Impôt sur le revenu - Harmonisation fiscale - Notion de revenu extraordinaire - Imposition des options à l'exercice Art. 218, al. 3 LIFD; art. 69, al. 3 LHID; art. 6 LITPP-II GE
2005 \|\| 375	CANTON DE GENEVE	Impôt sur le bénéfice - Société immobilière - Modifications du bilan Art. 57 et art. 58 LIFD; art. 11 et art. 12, let. a LIPM GE
2005 \|\| 370	CANTON DE FRIBOURG	Impôts communaux - Contribution immobilière - Imposition de la caisse de pension des fonctionnaires fédéraux PUBLICA Art. 2, al. 4 et art. 13 LICo; art. 62d LOGA; art. 10, al. 1 aLGar; art. 80, al. 2 et 3 LPP
2005 \|\| 363	CANTON DE FRIBOURG	Montant compensatoire pour diminution de l'aire agricole - Aliénation dans le cadre d'une procédure de poursuite Art. 5 LIAA FR
2005 \|\| 353	CANTON DE FRIBOURG	Droits de mutation - Contrat de fiducie - Distribution dissimulée de bénéfices Art. 3, al. 1, let. a et art. 4 LDMG FR