Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \|\| 244	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déduction sociale pour enfant - Barème pour famille monoparentale - Harmonisation fiscale - Secret fiscal Art. 214, al. 2 LIFD; art. 11, al. 1 LHID; art. 34, al. 1, let. c LICD FR
2005 \|\| 234	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition de la contribution d'entretien à un enfant majeur - Harmonisation fiscale - Absence de vérification de la constitutionnalité des dispositions cantonales harmonisées Art. 33, al. 1, let. c LIFD; art. 7, al. 4, let. g et art. 9, al. 2, let. c LHID; art. 34, al. 1, let. c LICD FR
2005 \|\| 227	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le revenu - Frais d'entretien d'immeubles - Pratique Dumont Art. 32, al. 1, 1re phr. et art. 34 LIFD; art. 9, al. 1, 1re phr. et art. 73 LHID
2005 \|\| 219	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition du rendement de la fortune immobilière - Location à un parent à des conditions de faveur - Evasion fiscale Art. 21, al. 1, let. b LIFD
2005 \|\| 209	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Egalité de traitement - Impôt sur les successions - Imposition d'une substitution fidéicommissaire pour le surplus Art. 8 Cst.; art. 33 LMSD VD
2005 \|\| 204	CANTON DU VALAIS	Taxe d'assainissement et d'épuration des eaux usées - Principe de causalité Art. 58, al. 2 et art. 77, al. 1 RAU ; art. 32 et 32a LPE
2005 \|\| 191	CANTON DE GENÈVE	Revenu de l'activité lucrative indépendante - Abandon de créance - Déduction d'une dette conditionnelle - Déduction au tire de frais d'acquisition du revenu ou au titre de provision non admises en l'espèce Art. 21, let. l aLCP
2005 \|\| 178		Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de la restauration - Minibar - Taux réduit - Egalité de traitement - Neutralité concurrentielle - Droit transitoire - Frais de procédure Art. 27, al. 1, let. a, ch. 1, deuxième tiret et art. 56, al. 2 OTVA; art. 68, art. 93, al. 1 et art. 94 LTVA; Notice n? 28 de l'AFC
2005 \|\| 165	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Cotisations de membres - Echange de prestations - Droit européen de la TVA - Opération exclue du champ de l'impôt Art. 14, ch. 11 et art. 26, al. 2 OTVA
2005 \|\| 150	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Société fournissant des prestations de gérance et de gestion du personnel de bord à des armateurs - Conditions de la représentation directe - Représentation de l'acquéreur d'un bien ou d'une prestation de service - Sous-traitance d'une partie des prestations à une autre société Art. 5, al. 4, art. 9 et art. 10 OTVA; art. 32 CO