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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2005 || 135 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations d'organisation de voyage partiellement ou entièrement exonérées - Déduction de l'impôt préalable - Véhicule commercial utilisé en partie à des fins privées - Prestation à soi-même - Facturation - Principe «TVA facturée, TVA due» - Méthode de calcul forfaitaire ou effective Art. 4, let. c, art. 15, al. 2, let. i, art. 28, al. 1 et art. 29, al. 5 OTVA
2005 || 123 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Revenu de l'activité lucrative - Déduction des frais professionnels - Harmonisation fiscale Art. 9, art. 72 et art. 73 LHID; art. 26 LIFD; art. 9 de l'Ordonnance sur la déduction des frais professionnels
2005 || 109 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Revenu de l'activité lucrative - Fortune privée ou commerciale - Traitement fiscal d'un droit de propriété commune sur un immeuble - Principe de la bonne foi Art. 18, al. 2 LIFD, art. 652 et art. 653 CC, art. 5 et art. 9 Cst. féd.
2005 || 103 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Domicile fiscal - Délégué du CICR - Collaboration du contribuable dans l'établissement de son domicile fiscal Art. 3, art. 124 ss LIFD; art. 24, al. 1 CC
2005 || 92 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de publicité (sponsoring) - Octroi de crédit Art. 4, art. 14 ch. 15 lettre a OTVA
2005 || 75 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Assujettissement d'une étude d'avocats - Société simple - Représentation indirecte - Méthode du taux de dette fiscale nette - Prestation économique unique Art. 10, al. 1, art. 17, al. 1 et 2, art. 47, al. 3 OTVA; art. 36, al. 4 et art. 59 LTVA
2005 || 68 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Soustraction fiscale par négligence Art. 85, al. 3 LTVA
2005 || 62 IMPÔTS INDIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le bénéfice - Report de pertes - Régime transitoire - Perte rétroactive Art. 67, al. 1 et art. 206, al. 1 LIFD; art. 58, al. 2 AIFD
2005 || 55 IMPÔTS INDIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le revenu - Activité lucrative indépen- dante - Rappel d'impôt - Soustraction d'impôt - Correction de valeur Art. 16, art. 18, art. 29, art. 151, al. 1 et art. 175, al. 1 LIFD; art. 18, al. 3 CP
2005 || 37 IMPÔTS INDIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le revenu - Activité lucrative indépen- dante - Commerce professionnel d'immeubles - Société simple - Décision partielle Art. 10, art. 18 et art. 105 LIFD