Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \|\| 543	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice - Privilège holding - Exploitation d'une licence - Principe de la bonne foi Art. 28, al. 2, 1re phrase LHID; art. 9. Cst.
2005 \|\| 532	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prévoyance professionnelle - Déductibilité des années de rachat - Evasion fiscale - Bonne foi Art. 33, al. 1, let. d LIFD; art. 9 Cst.
2005 \|\| 511	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Frais justifiés par l'usage commercial - Prévoyance professionnelle - Déductibilité des contributions volontaires pour la génération d'entrée Art. 49 AIFD; art. 32 LPP
2005 \|\| 502	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Frais d'entretien d'immeubles - Taxes de raccordement et d'utilisation - Harmonisation fiscale Art. 21, al. 1, let. b et art. 32, al. 2 LIFD; art. 9, al. 1 LHID
2005 \|\| 495	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Interdiction de la double imposition intercantonale - Qualité pour recourir - Interdiction de l'imposition discriminatoire - Prise en compte des excédents de charges immobilières extracantonales par le canton de situation pour les personnes physiques Art. 127, al. 3 Cst.
2005 \|\| 481	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Interdiction de la double imposition intercantonale - Qualité pour recourir - Répartition intercantonale des bénéfices en capital immobiliers - Aliénation de l'immeuble d'exploitation appartenant à l'établissement stable d'un commerçant en immeubles ou d'un entrepreneur général Art. 127, al. 3 Cst.
2005 \|\| 468	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Arbitraire - Garanties de procédures judiciaires - Impôt sur les donations - Procédure de coordination du Tribunal administratif vaudois - Actes interruptifs de la prescription des créances d'impôts - Qualifica-tion juridique d'une donation contre versement d'une rente Art. 9 et art. 30, al. 1 Cst.
2005 \|\| 460	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Arbitraire - Traitement comptable et fiscal d'un cautionnement - Remise de dette dans le cadre d'un cautionnement Art. 9 Cst.
2005 \|\| 453	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Force dérogatoire du droit fédéral - Egalité de traitement - Droits de mutation - Refus d'exonération de la CNA Art. 8 et art. 49 Cst.
2005 \|\| 441	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Force dérogatoire du droit fédéral - Impôts cantonaux sur le bénéfice - Société d'assurance - Immeubles occupés en propre - Réalisation de systématique fiscale Art. 49 Cst.