Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \|\| 639	CANTON DE ZURICH	Moment de la déchéance du droit au remboursement Art. 22, al. 1, art. 23 et art. 29 LIA
2005 \|\| 631	CANTON DE GENEVE	Impôt sur les donations - Donation en nue-propriété de biens grevés d'un usufruit en faveur du conjoint du donateur - Assimilation du conjoint à un tiers Art. 18, al. 5 et art. 26 LDE
2005 \|\| 624	CANTON DE GENEVE	Impôt sur le bénéfice - Vente d'un café-restaurant - Réserves et amortissements Art. 89, al. 5 aLCP; art. 9A aRLCP
2005 \|\| 619	CANTON DE GENEVE	Impôt sur le bénéfice - Vente d'un café-restaurant - Réserves et amortissements Art. 89, al. 5 aLCP; art. 9A aRLCP
2005 \|\| 607	CANTON DE GENEVE	Impôt sur le revenu - Activité indépendante - Physiothérapeute - Déduction de frais d'acquisition du revenu - Déductibilité du loyer afférent à une pièce du domicile affectée à usage professionnel Art. 21 aLCP
2005 \|\| 599	CANTON DE GENEVE	Recevabilité - Bordereau d'impôts en tant que mesure d'exécution Art. 59, let. b LPA
2005 \|\| 591	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Mode de décompte - Tenue des livres comptables - Diminution des contre-prestations Art. 35 et art. 47 OTVA
2005 \|\| 574	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Opérations exclues du champ de l'impôt - Transport de biens soumis à la régale des postes - Opérations exonérées de l'impôt - Transport de biens au-delà de la frontière en relation avec une exportation ou une importation de biens - Egalité dans l'illégalité Art. 14, ch. 1, art. 15, al. 2, let. d et art. 29, al. 3 OTVA
2005 \|\| 564	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt cantonal - Réclamation contre une taxation d'office - Conditions de recevabilité - Impôt fédéral direct Art. 46, al. 3 et art. 48, al. 2 LHID; art. 130, al. 2 et art. 132, al. 3 LIFD
2005 \|\| 554	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Report d'impo-sition - Remploi rétroactif -- Délai Art. 12, al. 3, let. e LHID