Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \|\| 406	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques-- Déduction de libéralités à des institutions de pure utilité publique (in casu versements en faveur de l'Eglise orthodoxe russe) -- Déduction de charges durables résultant d'obligations légales Art. 21, let. c aLIC; art. 31, let. b LIC ; art. 33, let. a; art. 36, al. 1, let. b et let. m, art. 39, let. b et let. d; art. 81c, let. h LIC; art. 22, al. 1, let. d et let. f AIFD; art. 33, al. 1, let. i; art. 59, let. c LIFD; art. 328 CC
1997 \|\| 405	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le bénéfice des personnes morales -- Remploi -- Admissibilité du remploi "rétroactif". Art. 83, al. 1, let. c aLIC; art. 49, al. 1, let. c AIFD
1997 \|\| 399	CANTON DE FRIBOURG	Impôt fédéral direct -- Impôt cantonal fribourgeois -- Revenu des personnes physiques -- Options et obligations. Art. 21, al. 1, let. c AIFD et art. 30, al.1, let. c LIC
1997 \|\| 392	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques -- Distribution de bénéfice dissimulée -- Prestation appréciable en argent sous forme de prêt à l'actionnaire Art. 21, al. 1, let. c AIFD
1997 \|\| 383	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Gains en capital sur aliénation de titres -- Revenu d'une activité lucrative indépendante -- Egalité dans l'illégalité. Art. 21, al. 1, let. a AIFD et art. 4 Cst.
1997 \|\| 349	Article	Deuxième pilier et troisième pilier, les conséquences fiscales du divorce
1997 \|\| 331	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Impôt annuel sur les bâtiments au titre de frais de défense contre l'incendie - Egalité dans la loi -- Garantie de la propriété Art. 4 et art. 22 ter Cst.
1997 \|\| 295	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Constitutionnalité de l' OTVA -- Pouvoir d'examen de la Commission de recours -- Grandes orientations de la sixième directive -- Principes supérieurs et fondamentaux de la TVA -- Principes constitutionnels de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité -- Dispositions transitoires -- Naissance de l'impôt -- Exigibilité de l'impôt -- Mode de décompte -- Mainlevée de l'opposition par l'AFC Art. 41ter Cst. féd.; art. 8 disp. trans. Cst. féd. ; art. 83, al. 2 OTVA
1997 \|\| 286	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Sûretés Art. 118 AIFD
1997 \|\| 278	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Sûretés -- Impôt fédéral direct -- Impôts cantonaux et communaux -- Prescription -- Loi d'harmonisation fiscale -- Recours de droit administratif -- Recours de droit public Art. 169 et art. 121 LIFD ; art. 73 et art. 78 LHID ; art. 371 A LCP