Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \|\| 268	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Collaboration d'autres autorités Art. 112 LIFD ; art. 90, al. 1 AIFD
1997 \|\| 261	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct -- Naissance de la créance d'impôt -- Impôt sur les bénéfices en capital -- Faillite -- Dette de la masse Art. 114, al. 3 AIFD et art. 262, al. 1 LP
1997 \|\| 222	DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DROIT EUROPÉEN	Impôt anticipé -- Interprétation de l'article VI de la convention de double imposition entre les Etats-Unis et la Suisse -- Notion d'évasion fiscale -- Refus de rembourser l'impôt anticipé sur la distribution des réserves accumulées par une société suisse filiale d'une société américaine Art. VI, al. 2 CDI-US
1997 \|\| 221	DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DROIT EUROPÉEN	La nouvelle convention de double imposition entre les Etats-Unis et la Suisse: de la signature à l'entrée en vigueur
1997 \|\| 213	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe d'encouragement au tourisme -- Impôt d'affectation ou charge de préférence (question laissée ouverte) -- Principe de la séparation des pouvoirs -- Principe de la légalité -- Définition du cercle des contribuables -- Egalité de traitement Art. 25 LTour (loi genevoise du 24 juin 1993 sur le tourisme) ; art. 11 RTour; art. 4 Cst. féd.
1997 \|\| 204	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée -- Droit des pauvres -- Impôt du même genre -- Impôt général sur la consommation -- Impôt spécial sur la consommation Art. 4, art. 41ter, al. 1, let. b et art. 41ter, al. 2 Cst. féd. ; art. 2 OTVA
1997 \|\| 192	CONFÉDÉRATION	Notification des décisions aux époux -- force dérogatoire du droit civil fédéral -- égalité de traitement -- responsabilité solidaire des époux -- arbitraire Art. 4 Cst. féd.; art. 2 disp. trans. Cst. féd.
1997 \|\| 185	CONFÉDÉRATION	Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? -- Imposition selon la capacité contributive -- Egalité de traitement en droit fiscal Art. 4 Cst. féd. ; art. 11, al. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et art.7, al. 4, let. k LHID
1997 \|\| 180	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Révocation de décisions -- Autorité compétente en matière de soustraction d'impôt Art. 68, art. 69 et art. 132 AIFD ; art. 2 et art. 6 du règlement valaisan d'exécution de l'AIFD, du 25 mars 1990
1997 \|\| 175	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Assujettissement d'une société anonyme en liquidation Art. 12, al. 1 et art. 53, al. 1 AIFD