Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \|\| 478	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct -- Impôt direct vaudois -- Transformation d'une entreprise individuelle (commerce de biens immobiliers) en société anonyme -- Conditions de la neutralité fiscale -- Taxation intermédiaire -- Impôt annuel entier sur les bénéfices immobiliers Art. 43 AIFD
1997 \|\| 470	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct -- Cessation de l'activité indépendante (commerce de biens immobiliers) -- Taxation intermédiaire -- Impôt annuel entier sur les bénéfices immobiliers. Art. 43, al. 1 et art. 96 AIFD
1997 \|\| 464	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct -- Imposition des indemnités obtenues dans l'affermage d'une gravière. Art. 21, al. 1, let. d et art. 22, al. 1, let. b AIFD
1997 \|\| 457	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct -- Egalité de traitement entre propriétaires et locataires -- Evaluation de la valeur locative. Art. 23 AIFD
1997 \|\| 452	CANTON DE NEUCHÂTEL	Notion de revenu imposable - Cas du secours en nature fourni par une mère à son fils contribuable. Art. 1 de la loi concernant la perception d'un droit sur les successions et les donations entre vifs; art. 23 ; art. 24, let. a et let. d LCdir
1997 \|\| 447	CANTON DE NEUCHÂTEL	Taxation d'une somme remise de son vivant par un concubin à sa concubine. Art. 1 et art. 17 de la loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs
1997 \|\| 439	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Remise du droit de timbre d'émission lors de l'assainissement d'une banque Art. 12 LT
1997 \|\| 427	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Droit d'émission sur les droits de participation Art. 5, al. 1, let. a LT
1997 \|\| 416	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Remboursement de l'impôt anticipé -- Déchéance du droit faute de déclaration régulière. Art. 23 LIA
1997 \|\| 412	TRIBUNAL FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES	AVS -- Actions gratuites -- Distinction entre revenu d'une activité salariée et rendement de la fortune mobilière. Art. 5, al. 2 LAVS et art. 7, let. c RAVS