Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \|\| 594	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	TRevenu des personnes physiques -- Prestation appréciable en argent Art. 21, al. 1, lettre c AIFD
1997 \|\| 589	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Assujettissement limité à l'impôt -- Activité personnelle en Suisse Art. 3, ch. 3, let. e AIFD
1997 \|\| 561	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques -- Attribution d'actions de salariés -- Réalisation et escompte Art. 21, al.1, let. a AIFD Revenu des personnes physiques -- Déduction des frais d'entretien d'immeubles et de bâtiments nouvellement acquis et mal entretenus -- Distinction entre frais d'entretien et dépenses d'amélioration Art. 22, al. 1, let. e et art. 23 AIFD
1997 \|\| 556	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Privilège des fusions en matière de droit de timbre d'émission Art. 9, al. 1, let. a anc. LT resp. art. 6, al. 1, let. a bis LT
1997 \|\| 535	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée -- Qualité pour recourir de l'AFC -- Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral -- Constitutionnalité de l' OTVA -- Prestation de la restauration -- Livraison à domicile -- Taux ordinaire ou taux réduit -- Produits comestibles et boissons -- Principes constitutionnels de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité -- Liberté du commerce et de l'industrie. Art. 103, let. b OJ; art. 27, al. 1, let. a; art. 42 et art. 54, al. 2 OTVA; art. 4 Cst.
1997 \|\| 524	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Taxation spontanée -- Soustraction -- Demande de sûretés lorsque le recouvrement de l'impôt anticipé paraît menacé Art. 47, al. 1, let. a, LIA
1997 \|\| 516	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt anticipé sur des prestations appréciables en argent Art. 4, al. 1, let. b LIA
1997 \|\| 496	CANTON DE VAUD	Fortune privée, fortune commerciale -- Perte commerciale -- Amortissement. Art. 51, al. 1, let. b LI et art. 22, al.1, let. b AIFD
1997 \|\| 486	IMPÔT DIRECT ET HARMONISATION FISCALE	Impôt vaudois sur le bénéfice des sociétés anonymes -- Distribution de bénéfice dissimulée -- Estimation de la valeur vénale d'un immeuble Art. 51, al. 1, let. b LI et art. 49, al. 1, let. b AIFD
1997 \|\| 483	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct -- Société immobilière -- Distribution de bénéfice dissimulée -- Prestation à l'actionnaire sous forme de mise à disposition de cédules hypothécaires. Art. 41, al. 1, let. b AIFD