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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
1997 || 739 CANTON DE FRIBOURG Impôt sur le capital des personnes morales Art. 46, al. 2 et art. 4 Cst. féd; art. 89 LIC
1997 || 735 CANTON DE FRIBOURG Impôt sur le bénéfice des personnes morales -- Impôt de départ Art. 24, al. 1, let. b et al. 2, let. b LHID; art. 84b, let. b, et art. 172d LIC; art. 81 aLIC
1997 || 731 CANTON DE FRIBOURG Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques -- Valeur locative -- Valeur fiscale -- Loyer de faveur Art. 21, al. 1, let. b AIFD ; art. 30, al. 1, let. a et art. 71 LIC
1997 || 711 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Rendement net des sociétés anonymes -- Fusion de sociétés soeurs -- Reprise des facteurs fiscaux de la société absorbée par la société reprenante Art. 12 et art. 58 AIFD; art. 748 CO
1997 || 706 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt fédéral direct -- Revenu des personnes physiques -- Valeurs locatives -- Supplément IFD aux valeurs locatives cantonales Art. 21, al. 1, lit. b AIFD
1997 || 696 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Revenu des personnes physiques -- Prestations appréciables en argent lors de la vente de droits de participation à une société anonyme -- Liquidation partielle indirecte Art. 21, al. 1, let. c AIFD
1997 || 687 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Revenu des personnes physiques -- Prestations appréciables en argent en cas de remboursement de capital purement de fait Art. 21, al.1, let. c AIFD
1997 || 673 Article La succession en droit fiscal international
1997 || 668 CANTON DE GENÈVE Délais de réclamation et de recours -- Cas de force majeure -- Notification des décisions -- Bonne foi -- Droits d'enregistrement Art. 349, al. 1 LCP
1997 || 663 CANTON DE GENÈVE Droits de succession -- Réduction de 50% en faveur des étrangers n'ayant pas exercé d'activité lucrative en Suisse -- Fonctionnaire international retraité Art. 5, al. 3 LDS et 4A LCP