Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \|\| 165	CANTON DE ZURICH	Dépenses justifiées par l'usage commercial -- Sponsorisation politique -- Déduction fiscale au niveau de l'entreprise des montants alloués Art. 31 Cst. féd. et art. 10 CEDH
1998 \|\| 159	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt vaudois sur les gains immobiliers -- Cession de la part de copropriété de l'un des époux à l'autre époux -- Aliénation -- Charge fiscale latente Art. 40, al. 1 et al. 2, art. 41, let. d LI
1998 \|\| 133	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Principe de l'égalité de traitement -- Principes constitutionnels de l'universalité de l'impôt et de la proportionnalité aux facultés contributives -- Inconstitutionnalité d'une norme cantonale -- Contrôle concret du juge constitutionnel: annulation ou maintien de la décision contraire à la Constitution fédérale (décision incitative) -- Compatibilité d'une disposition du droit cantonal avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Art. 4 Cst. féd., art. 23, let. m et art. 38, al. 2 LI (loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux) Déduction des intérêts d'épargne et exonération des capitaux d'épargne Art. 23, lit. m et art. 38, al. 2 LI ; art. 4 Cst. féd. Principe de l'égalité de traitement -- Déduction fiscale des intérêts d'épargne Art. 4 Cst. féd.
1998 \|\| 127	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Harmonisation fiscale -- Recours de droit administratif -- Qualité pour agir d'une commune -- Recevabilité du recours de droit administratif pendant le délai accordé aux cantons pour harmoniser Art. 72 et art. 73, al. 2 LHID
1998 \|\| 119	Article	Réglementation légale du rachat de propres actions dans le cadre de la réforme 1997 de l'imposition des sociétés
1998 \|\| 97	Article	Réforme fédérale de la fiscalité de l'entreprise
1998 \|\| 86	CANTON DE FRIBOURG	Droit fiscal international -- Estimation divergente de la valeur des immeubles en Suisse et en Allemagne -- Principe de l'exemption avec réserve de progressivité -- Méthode de l'imputation -- Répartition des dettes et des intérêts passifs Art. 6, al. 2, let. a LIC ; art. 20, al. 1, let. a AIFD ; Art. 6, al. 1 et art. 24 CDI-RFA (Convention conclue entre la Suisse et la République Fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune)
1998 \|\| 73	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Fonctionnaire international -- Interprétation des traités -- Exonération des traitements et indemnités versés par l'organisation internationale -- Imposition des retraites Art. 17, al. 1, let. b de l'Accord du 11 juin / 1er juillet 1946 sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil Fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ; art. 9, let. d et art. 12 de l'Arrangement d'exécution du 11 mars 1946 de l'Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
1998 \|\| 67	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale -- Domicile fiscal -- Célibataire avec activité indépendante -- Retour hebdomadaire à un endroit autre que le lieu de travail -- Centre des intérêts vitaux Art. 46, al. 2 Cst. féd. et art. 3, al. 2 LHID
1998 \|\| 61	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Droit de timbre sur les primes d'assurance -- Qualification de l'état de fait -- Taux applicable à une forme particulière d'assurance Art. 21 ss LT ; art. 65, al. 3 LCR ; Art. 14, al. 2 LCA