Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \|\| 39	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée -- Demande de sûretés -- Faits nouveaux -- Assujettissement -- Créances futures -- Opportunité -- Proportionnalité -- Constitutionnalité Art. 58, al. 1, let. a et art. 58 al. 3 OTVA ; art. 49, let. b et art. 71a, al. 1 PA
1998 \|\| 31	IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS	Droit neuchâtelois sur les successions, sur les legs et sur les donations entre vifs -- Egalité de traitement entre les concubins et les couples mariés Art. 4 Cst. féd.; art. 5, al.1 et art. 17 de la loi neuchâteloise du 21 mai 1912 concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs
1998 \|\| 29	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques -- Notion de "frais nécessaires à l'acquisition du revenu" Art. 22, al. 1, litt a AIFD; art. 36, al. 1, litt. a LIC
1998 \|\| 28	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques Art. 151, al. 1 LIC
1998 \|\| 21	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques -- Frais d'acquisition de l'administrateur d'une société anonyme -- Indemnité pour dommages-intérêts et frais de procès Art. 22, al. 1, litt. a AIFD et art. 36, al. 1, litt. a LIC
1998 \|\| 15	IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX	Arbitraire -- Charges de famille -- Déduction pour l'entretien d'enfants majeurs étudiants ayant une fortune propre Art. 31, al. 1, no 3 de la loi d'impôt du canton de Zurich (StG); art. 277 CC
1998 \|\| 1	Réforme 1997 de l'imposition des sociétés Loi fédérale sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés
1997 \|\| 773	Article	COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Résumé de l'arrêt A.P., M.P. et T.P. c. SUISSE du 29 août 1996
1997 \|\| 766	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Droit de négociation sur les titres -- Concentration de deux établissements de droit public. Art. 13, al. 1 et 2 LT
1997 \|\| 743	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée -- Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral -- Constitutionnalité de l' OTVA -- Pouvoir d'appréciation législatif du Conseil fédéral -- Déduction de l'impôt préalable -- Limitation du droit à déduction -- Déductibilité des frais à caractère commercial -- Frais d'hébergement, de nourriture et de boissons -- Frais de transport de l'assujetti et de son personnel lors de voyages d'affaires -- Consommation finale -- Mesures de simplification de la TVA Art. 30, al. 2, lit. a et b OTVA; art. 4 et art. 41ter, al. 3 Cst. féd; art. 8 disp. trans. Cst. féd.