Droit Fiscal

Annuler

Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 41	Article	La procédure applicable à la répression des infractions fiscales: procédure administrative ou procédure pénale?
1999 \|\| 25	Article	Infractions fiscales et conditions générales de la répression fiscale
1999 \|\| 3	Article	Le rappel d'impôt
1998 \|\| 537	CANTON DE VAUD	Droit de mutation -- Caractère de l'impôt -- Solidarité -- Prescription de la créance d'impôt contre le codébiteur solidaire -- Dies a quo Art. 2, art. 4 et art. 78 LMSD
1998 \|\| 529	CANTON DE VAUD	Droit de mutation -- Naissance de la créance fiscale -- Faillite du débiteur -- Solidarité fiscale Art. 2 et art. 4 LMSD ; art. 208, al. 1 LP ; art. 267 LP
1998 \|\| 519	CANTON DE VAUD	Impôt unique et distinct sur les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle -- Taux de l'impôt -- Application du quotient familial Art. 26 et art. 29 LI
1998 \|\| 508	CANTON DE VAUD	Principe de la bonne foi -- Portée du principe en droit fiscal -- Renseignements inexacts fournis par l'administration Art. 4 Cst. féd.
1998 \|\| 491	CANTON DE GENÈVE	Recours au Conseil d'Etat contre une décision de l'administration fiscale cantonale -- Estimation fiscale des immeubles Art. 56 LCP
1998 \|\| 488	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le bénéfice des personnes morales -- Distribution dissimulée de bénéfice Art. 83, al. 2, let. b aLIC ; art. 49, al. 1, let. b AIFD
1998 \|\| 483	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales -- Exonération d'une caisse d'épargne ayant le statut d'un établissement de droit public Art. 81c, al. 1, let. b LIC ; art. 23, al. 1, let. c LHID ; art. 56, let. c LIFD; art. 16, ch. 2 AIFD ; art. 59, al. 1 CC ; art. 27 LACC ; art. 4, art. 5 et art. 107 ss LCo ; art. 4 Cst. féd.