Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 147	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Impôt anticipé sur prestations appréciables en argent -- Renonciation à une prestation d'assurance en faveur d'un actionnaire. Art. 4, al. 1, let. b LIA ; art. 20, al. 1 OIA ; art. 12, al. 1 et al. 2 DPA
1999 \|\| 138	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Frontaliers -- Impôt fédéral direct à la source -- Convention de double imposition avec la France et accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève -- Attestation de retenue à la source -- Réclamation -- Révision. Art. 3, ch. 3, let. e AIFD ; art. 147 LIFD ; art. 1, al. 1, let. b et al. 4 du Règlement d'application de la LCP
1999 \|\| 131	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Impôt fédéral direct -- Taxation d'office -- Dispositions de procédure administrative -- Application de la LIFD aux taxations postérieures à 1995. Art. 92 et art. 132, al. 3 AIFD
1999 \|\| 126	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Revenu des personnes physiques -- Administration de la fortune placée en titres: frais d'acquisition et frais d'entretien Art. 22, al. 1, lit. a et art. 23 AIFD
1999 \|\| 123	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Revenu des personnes physiques -- Frais d'acquisition du revenu en cas d'activité lucrative dépendante Art. 22, al. 1, let. a et art. 22bis, al. 1 AIFD
1999 \|\| 113	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Revenu des personnes physiques -- Contributions aux partis politiques -- Frais d'acquisition du revenu Art. 22 al. 1, let. a et art. 22bis, al. 1, let. a AIFD
1999 \|\| 97	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Impôt fédéral direct -- Décision préjudicielle et décision finale -- Pratique des autorités fiscales -- Droit d'être entendu et motivation des décisions -- Commerce d'immeubles -- Compétences des autorités fiscales en matière d'impôt fédéral direct -- Arrangement fiscal -- Principe de la bonne foi. Art. 21, al. 1, let. a et art. 111, al. 1 AIFD ; art. 143, al. 2 LIFD
1999 \|\| 88	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Responsabilité pénale des héritiers -- Présomption d'innocence -- Prescription Art. 129, al. 1 ; art. 130, al. 1 AIFD ; art. 152, al. 3 LIFD ; art. 184, al. 2 LIFD ; art. 6, ch. 2 CEDH
1999 \|\| 87	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	L'héritier ne répond pas d'une amende fiscale encourue par le défunt
1999 \|\| 71	Article	Infractions fiscales et secret bancaire