Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 225	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Montants versés à des formes reconnues de prévoyance -- Pilier 3a -- Décision en constatation susceptible de recours -- Compétence de l'Administration fédérale des contributions -- Recours au Département fédéral des finances. Art. 33, al. 1 LIFD ; art. 1, al. 4 OPP 3
1999 \|\| 218	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Transposition -- Participation minoritaire dans une société cotée -- Apport à sa propre holding contre prêt en compte-courant -- Revenu de la fortune mobilière - Prestation appréciable en argent Art. 21, al. 1, let. c AIFD
1999 \|\| 215	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Revenu des personnes physiques -- Imposition conjointe des époux -- Examen de la constitutionnalité de la législation fédérale Art. 13, al. 1 AIFD ; art. 9, al. 1 LIFD
1999 \|\| 193	Article	LA REFORME DE L'IMPOSITION DES ENTREPRISES Deux circulaires de l'Administration fédérale des contributions
1999 \|\| 191	DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE	Double imposition intercantonale -- Qualification de l'activité d'un médecin-chef en tant qu'activité dépendante ou indépendante. Art. 46, al. 2 Cst. féd.
1999 \|\| 188	DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE	Double imposition intercantonale -- Définition du commerce professionnel immobilier -- Déduction des intérêts passifs du rendement locatif d'un immeuble commercial. Art. 46, al. 2 Cst. féd.
1999 \|\| 184	DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE	Double imposition intercantonale -- Domicile fiscal d'un couple -- Portée de la décision préjudicielle sur le domicile fiscal. Art. 46, al. 2 Cst. féd.
1999 \|\| 179	DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE	Double imposition intercantonale -- Domicile fiscal d'une personne célibataire séjournant en semaine au lieu de son travail et résidant en fin de semaine à un autre endroit Art. 46, al. 2 Cst. féd. ; art. 23, al. 1 CC
1999 \|\| 169	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée -- Taxation par estimation -- Réclamation -- Recevabilité -- Motivation (exigences minimales) -- Délai supplémentaire. Art. 52 OTVA
1999 \|\| 156	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Mise en péril du recouvrement de l'impôt anticipé -- Demande de sûretés -- Responsabilité des personnes chargées de la liquidation Art. 15, al. 1, let. a et art. 47, al. 1, let. a LIA