Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 332	CANTON DE VAUD	Impôt foncier -- Estimation fiscale déterminante Art. 19, al. 4 LIC
1999 \|\| 326	CANTON DE VAUD	Prestation appréciable en argent -- Prêt à une société-soeur Art. 54, lit. b LI ; art. 49, al. 1, lit. b AIFD
1999 \|\| 323	CANTON DU VALAIS	Impôt sur les gains immobiliers -- Abus de droit consistant à créer artificiellement un cas de remploi privilégié au sens de l'article 46 lettre e LF (préinvestissement dans le délai d'une année ou réinvestissement dans le délai de deux ans en cas de vente ou d'échange d'un logement) -- Evasion fiscale Art. 46, let. e LF
1999 \|\| 317	CANTON DE NEUCHÂTEL	Impôt fédéral direct -- Personnes physiques -- Imposition du bénéfice provenant de la revente d'actions -- Activité lucrative ou gestion de la fortune privée Art. 21, al. 1, lettre a AIFD
1999 \|\| 313	CANTON DE NEUCHÂTEL	Taxation intermédiaire -- Changement partiel de profession -- Situation d'un contribuable qui réduit de moitié une activité de juriste salarié pour consacrer l'autre moitié de son temps à la profession indépendante d'avocat. Art. 105, al. 1 LCdir
1999 \|\| 308	CANTON DE NEUCHÂTEL	Taxation intermédiaire -- Cas d'une avocate-stagiaire qui, à la fin de son stage, entre au service d'une banque -- Changement de profession. Art. 105, al. 1 LCdir
1999 \|\| 305	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur le revenu -- Prescription du droit de taxer Art. 368 LCP
1999 \|\| 303	CANTON DE GENÈVE	Harmonisation fiscale -- Impôt sur le revenu (personnes physiques) -- Déduction des intérêts Art. 21, let. e LCP
1999 \|\| 299	CANTON DE GENÈVE	Harmonisation fiscale -- Taxe professionnelle communale Art. 304 LCP
1999 \|\| 295	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur le revenu -- Enfant à charge -- Frais professionnels -- Déductions autorisées Art. 21, let. a LCP