Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 506		Taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations - Prestations dans le domaine de l'assistance sociale et de la sécurité sociale - Constitutionnalité de l'OTVA - Pratique de l'AFC - Notion d'utilité publique - Conditions de l'exonération - Relations entre l'IFD et la TVA - Neutralité concurrentielle - Egalité de traitement.
1999 \|\| 483	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Imposition de groupe - Constitutionnalité de l'OTVA - Groupe d'entreprises - Direction unique - Joint venture - Neutralité concurrentielle.
1999 \|\| 475	IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX	Prestation en capital issue d'une assurance de rente viagère - Double imposition intercantonale - Art. 29 LI, 4 et 46, al. 2 Cst.
1999 \|\| 467	IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX	Impôt à la source des frontaliers - Rétroactivité de la loi fiscale (art. 367 LCP et 21, al. 4 LIS) - Répétition de l'indû - Révision.
1999 \|\| 460		Impôt anticipé - Prestations appréciables en argent (art. 4, al. 1, let. b LIA).
1999 \|\| 449		Impôt anticipé sur des prestations appréciables en argent (art. 4, al. 1, let. b LIA).
1999 \|\| 440		Impôt cantonal - Impôt fédéral direct - Procédure de taxation - Notification de la taxation - Recours de droit public - Recours de droit administratif - Jonction des procédures.
1999 \|\| 427		Taxation intermédiaire - Dévolution pour cause de mort - Impôt cantonal et communal sur le revenu.
1999 \|\| 417		Revenu des personnes physiques - Frais d'acquisition du revenu d'une personne exerçant une activité lucrative dépendante avec domicile à l'étranger (art. 22bis, 1er al. AIFD, art. 26, 1er al. LIFD).
1999 \|\| 409		Art. 21, al. 1, let. a AIFD - Commerce professionnel de titres et administration du patrimoine privé - Influence du choix d'instruments financiers risqués sur la qualification.