Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \|\| 480	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques -- Taxation intermédiaire -- Délimitation du changement de profession par rapport à un simple changement de place Art. 43, al. 1, let. b LIC ; art. 45, let. b LIFD
1998 \|\| 478	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques -- Taxation intermédiaire au sein du couple marié Art. 43 LIC ; art. 42 et art. 96 AIFD
1998 \|\| 475	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques -- Conclusions nouvelles -- Déductions sociales -- Concubinage Art. 81, al. 3 CPJA ; art. 40, al. 1, let. d LIC ; art. 35, al. 2, let. b LIFD
1998 \|\| 469	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Remboursement de l'impôt anticipé -- Masse en faillite -- Domicile du débiteur -- Droit civil et droit fiscal -- Remboursement à la masse refusé avant la réalisation Art. 21, al. 1, let. a et art. 22, al. 1 LIA
1998 \|\| 462	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Rachat d'une assurance de rente viagère -- Notions d'assurance de capital et d'assurance de rente. Art. 21bis, al. 3 AIFD ; art. 24, let. b LIFD
1998 \|\| 455	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Réclamation contre la taxation d'office: exigence de motivation Art. 132, al. 3 LIFD
1998 \|\| 441	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Valeur locative pour l'impôt fédéral direct -- Différence entre valeurs locatives cantonale et fédérale -- Supplément pour l'impôt fédéral direct -- Compétences de la Confédération et du canton dans la détermination de la méthode d'estimation -- Egalité dans l'illégalité dans une procédure de masse Art. 21, al. 1, let. b AIFD ; art. 21, al. 1, let. b LIFD
1998 \|\| 436	DROIT FISCAL INTERNATIONAL	L'imposition des revenus provenant des transferts de technologie (Sujet I)
1998 \|\| 431	DROIT FISCAL INTERNATIONAL	L'imposition des revenus provenant des transferts de technologie (Sujet I)
1998 \|\| 420	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Droit de timbre de négociation -- Droits de jouissance émis par une entreprise étrangère et remplissant la même fonction économique que des bons de participation de l'ancien CO -- Assujettissement Art. 1, al. 2 et art. 13, al. 2, let. a LT ; art. 4 Cst. féd.