Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2014 \| 364		56. DEP 2013, 357-363 (12.10.2012/a; 1C_156/2012) - Mesures de compensation écologique. Niveaux de concrétisation. Principe de coordination. Art. 18b LPN.
2014 \| 362		55. ZBl 2013, 165-175 (6.9.2012/a; 1C_224/2012) - Expropriation. Répartition des frais des salaires et des infrastructures de la Commission fédérale d'estimation. Principes de la bonne foi et de la confiance.
2014 \| 360		54. DEP 2013, 357-363 (12.10.2012/a; 1C_156/2012) - Protection de la nature et du paysage. Coordination au sens de l'art. 25a LAT des mesures de reconstitution, de remplacement et de compensation des biotopes dignes de protection selon les art. 18 al. 1ter et 18b al. 2 LPN.
2014 \| 359		53. ZBl 2013, 624-626 (8.6.2012/a; 1C_509/2011) - Recevabilité d'une opposition déposée tardivement en raison de l'absence de plusieurs piquets (perches-gabarits) sur le terrain pendant -l'enquête publique (§ 80 PBG/SZ; art. 9 Cst.).
2014 \| 356		52. ATF 139 II 271-278 (22.5.2013/a; 1C_650/2012) - Recours des organisations de protection de la nature et du paysage. Qualité d'Helvetia Nostra pour faire opposition et recourir, sur la base de l'art. 12 LPN, contre la construction de résidences secondaires non seulement hors mais également dans la zone à bâtir pour violation de l'art. 75b Cst. et de ses dispositions d'exécution. Notion -d'«accomplissement d'une tâche de la Confédération» (art. 2 LPN).
2014 \| 354		51. ATF 139 II 263-270 (22.5.2013/a; 1C_614/2012) - Limitation des résidences secondaires. Application des nouvelles dispositions constitutionnelles aux demandes d'autorisation de construire présentées avant le 11 mars 2012 (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.).
2014 \| 351		50. ATF 139 II 243-263 (22.5.2013/a; 1C_646/2012) - Applica-bilité directe des art. 75b al. 1 et 197 ch. 9 al. 2 Cst. Dans les -communes où la proportion maximale de 20% de résidences secondaires est atteinte ou dépassée, ces dispositions entraînent l'annulabilité des autorisations de construire délivrées pour des résidences secondaires entre le 11 mars et le 31 décembre 2012.
2014 \| 349		49. ATF 139 II 134-145 (15.3.2013/a; 1C_423/2012) - Assujet-tissement de forages prospectifs en forêt à des autorisations -exceptionnelles de construire au sens des art. 24 LAT, d'une part, et 16 al. 2 LFo, d'autre part.
2014 \| 347		48. ZBl 2013, 389-394 (14.3.2012/a; 1C_374/2011) - Terrain -largement bâti; brèche dans le tissu bâti; conditions pour le classement en zone à bâtir non réunies en l'espèce (art. 15 lit. a aLAT).
2014 \| 346		47. ZBl 2013, 281-285 (11.6.2012/a; 1C_7/2012) - Plan d'affectation ou autorisation exceptionnelle pour l'extraction de roche? Art. 14 ss et 24 ss LAT.