Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2014 \| 327		36. ZBl 2013, 344-347 (8.8.2011/a; 5A_336/2011) - Maxime inquisitoire et nécessité d'une représentation juridique. Art. 29 al. 3 Cst.; 20a al. 2 ch. 2 LP.
2014 \| 325		35. ATF 139 I 138-145, c. 4 (13.5.2013/a; 2C_1132/2012) - Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 29 al. 3 Cst. ne donne en principe pas droit à une assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure de contrôle abstrait d'une norme. Une exception doit toutefois être retenue lorsqu'il y a lieu de s'attendre à une mise en oeuvre immédiate de la norme contestée et que le -recours est déposé dans le but de sauvegarder des droits individuels actuels.
2014 \| 321		34. ATF 139 III 98-110 (17.12.2012/a; 5C_2/2012) - Recours -devant le juge compétent. Réglementation du canton de Zurich. Art. 450 al. 1 CC.
2014 \| 320		33. ATF 139 I 51-55 (14.2.2013/f; 6B_603/2012) - Une autorité administrative peut ordonner en première instance l'exécution d'une mesure d'internement thérapeutique. Une voie de recours devant une autorité judiciaire bénéficiant d'un plein pouvoir d'examen doit impérativement être aménagée afin de respecter la garantie de l'accès au juge (art. 31 al. 4 Cst.; 5 §4 CEDH).
2014 \| 317		32. ATF 139 V 349-358 (3.7.2013/a; 9C_207/2012) - Les -principes procéduraux établis par la jurisprudence en matière d'évaluations pluridisciplinaires (ATF 137 V 210) sont généralement applicables mutatis mutandis aux expertises mono- et bi-disciplinaires.
2014 \| 315		31. ATF 139 III 433-444 (27.8.2013; 4A_142/2013) - Apparence de prévention d'un avocat agissant comme juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets lorsqu'un mandat en cours lie son étude et une partie au procès ou étroitement liée à celle-ci. Conflit -d'intérêts à raison de l'associé au sein d'une étude. Rapports entre l'art. 28 LTFB et les règles générales de la récusation.
2014 \| 312		29. ATF 139 V 496-504, c. 5 (28.102013/f) - Exigence de motivation de l'allocation de dépens en présence d'un tarif réglementaire.
2014 \| 312		30. ATF 139 I 121-129 (12.4.2013/a; 8C_602/2012) - Le fait que le représentant d'une partie à un procès officie en qualité de juge suppléant au sein du Tribunal appelé à statuer n'est pas un motif de récusation suffisant pour les autres juges (art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH).
2014 \| 310		28. ATF 139 V 492-496 (23.10.2013; 9C_520/2013) - Dans le cadre d'une procédure, le refus de délivrer une copie du dossier constitue une décision incidente non sujette à recours, et non une décision finale, malgré l'existence d'un droit de consulter le dossier en dehors du cadre procédural. Refus de renoncer à -l'exigence d'un préjudice irréparable pour admettre la légiti-mation à recourir.
2014 \| 309		27. ATF 139 I 189-194 (21.6.2013/f; 2C_293/2013) - Portée du droit d'être entendu, spécialement lors d'une procédure de -mesures provisoires. Décision sur effet suspensif. Art. 29 al. 2 Cst.; 6 par. 1 CEDH; 55 al. 3 PA.