Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2014 \| 386		66. DEP 2013, 349-356, c. 3 (29.5.2012/a; 1C_534/2011) - La LEaux n'exige pas que chaque partie d'une installation ou que chaque bâtiment dispose d'une propre conduite de raccordement aux égouts publics. Toutefois, si les eaux usées ne sont pas éliminées correctement, le raccordement de l'immeuble au réseau d'égouts doit être ordonné et les frais pris en charge par l'intimé.
2014 \| 382		65. DEP 2013, 113-122 (30.2013/a; 1C_164/2012) - Extension d'un complexe hôtelier possible lorsque le plan d'aménagement n'indique pas les plans des constructions et leurs emplacements si les dispositions fédérales relatives à l'espace réservé aux eaux sont respectées. Déplacement de 19 m d'un ruisseau. Autorisation de -défricher conforme au droit fédéral.
2014 \| 381		64. DEP 2013, 66-71, c. 4 (27.11.2012/a; 1C_87/2012) - Elimination des eaux polluées et non polluées. Possibilité de déversement d'eaux non polluées dans une eau lorsque les conditions locales ne permettent pas une infiltration.
2014 \| 379		63. ATF 139 II 470-485 (28.3.2013/a; 1C_41/2012) - L'obligation pour les cantons d'aménager leur territoire comprend également les terrains donnés en concession et relevant de la propriété privée.
2014 \| 374		62. ATF 139 II 28-49 (15.11.2012/a; 1C_262/2011) - Assainissement des débits résiduels selon l'art. 80 al. 1 LEaux. Les mesures d'assainissement constituent des restrictions à la garantie du droit de la propriété et doivent donc respecter les conditions posées par l'art. 36 Cst.
2014 \| 372		61. DEP 2013, 52-60 (25.7.2012/a; 1C_67/2012) - Condamnation pénale pour défrichement illégal. Décision de remise en état et obligation du perturbateur de verser une caution.
2014 \| 371		60. DEP 2013, 726-731 (27.5.2013/a; 1C_484/2012) - Révision d'un plan. Maintien d'une parcelle dans la zone-tampon d'une zone protégée.
2014 \| 370		59. DEP 2013, 721-725 (30.5.2013/a; 1C_371/2012) - Concession hydro-électrique. Valeur paysagère du site, Nécessité d'une expertise de la CFNP.
2014 \| 367		58. DEP 2013, 707-720 (17.9.2013/a; 1C_515/2012) - Site -marécageux. Droit d'être entendus des propriétaires de maisons de -vacances. Rénovation et reconstruction? Droits acquis.
2014 \| 365		57. DEP 2013, 523-540 (12.11.2012/a; 1C_129/2012) - Lignes électriques. Notion de «paysages protégés cantonaux» comme -incluant les paysages protégés communaux. Appréciation globale du tracé. Exigence d'un plan sectoriel?