Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2016 \| 320		31. ATF 141 V 330-342 (4.5.2015/a; 8C_690/2014) - Art. 43 al. 1, 49, 51 et 55 LPGA; 5, 46 PA. Lorsque l'Office AI accorde, respectivement refuse, à la personne assurée de poser des questions -complémentaires au centre d'expertise médicale, il doit le faire par le biais d'une décision (c. 2-4). Si la personne assurée veut recourir contre cette décision, elle doit établir un préjudice irréparable (c. 5-8).
2016 \| 316		29. ATF 141 I 172-185 (24.8.2015/f; 2C_1006/2014) - Art. 29a Cst.; 86 al. 3 LTF; 39 al. 1 LHID. Décision à caractère -politique prépondérant. La remise d'un dossier fiscal, avec l'aval du gouvernement, à la Commission de gestion s'inscrit dans le cadre de la haute surveillance exercée par le Parlement sur l'administration; un tel acte revêt donc un caractère politique prépondérant, bien qu'il touche au secret fiscal.
2016 \| 316		30. ATF 141 II 233-244 (17.4.2015/a; 2C_1176/2014) - Art. 5 PA; 1 et 12 al. 1 lit. b LPN; 7 et 12 LChP; 9 al. 3 Convention d'Aarhus. Acte interne ou décision? L'ordre donné à une unité administrative subordonnée d'abattre des oiseaux protégés, fondé sur l'art. 7 al. 1 LChP, constitue une décision. Cette solution ouvre la voie du -recours de l'art. 12 al. 1 lit. b LPN aux organisations à but idéal et permet ainsi la contestation d'un ordre susceptible de porter -atteinte aux buts définis à l'art. 1 LPN. Elle offre aussi une protection juridique conforme aux exigences de la Convention d'Aarhus.
2016 \| 313		28. ATF 141 II 429-436 (26.10.2015/f; 1C_115/2015) - Art. 20 al. 2bis PA; 44 al. 2 LTF; 38 al. 2bis LPGA). Confirmation de la -jurisprudence selon laquelle, en cas de garde du courrier, un acte judiciaire est réputé communiqué le dernier jour du délai de garde de sept jours dès réception du pli par l'office postal du domicile du destinataire. Absence d'effet d'une demande de garde supplémentaire.
2016 \| 312		27. ATF 141 IV 187-190 (21.4.2015/f; 6B_719/2014) - Art. 135 al. 3 et 439 al. 1 CPP. Voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été -accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle.
2016 \| 311		26. ATF 141 I 124-129 (2.3.2015/a; 6B_730/2014) - Calcul de l'indemnité. Système du forfait.
2016 \| 310		25. ATF 141 I 70-77 (31.3.2015/a; 8C_310/2014) - Décompte d'honoraires. Pas de rémunération pour l'activité d'un autre -avocat que celui qui a été désigné, sauf autorisation de substitution.
2016 \| 309		24. ATF 141 V 495-509, c. 2 (7.9.2015/f; 9C_507/2014) - -Conséquence de la constatation de la composition irrégulière de l'autorité judiciaire de première instance sur la procédure -d'instruction réalisée par cette autorité.
2016 \| 306		23. ATF 141 IV 178-186 (27.4.2015/a; 1B_419/2014) - Récusation admise. Apparence de prévention des procureurs dirigeant l'instruction.
2016 \| 304		22. ZBl 2015, 323-327 (10.10.2014/a; 1C_159/2014) - Droit de consulter le dossier et de répliquer. Art. 29 al. 2 Cst.