Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2016 \| 301		21. ATF 141 I 60-70 (11.3.2015/a; 1D_2/2014) - Exigences -relatives à la procédure de naturalisation ordinaire. Refus d'une naturalisation ordinaire annulé par le TF en raison de plusieurs vices de procédure.
2016 \| 295		20. ATF 141 I 241-252 (22.9.2015/a; 4A_334/2015) - Art. 6 par. 1 CEDH; 29a et 8 al. 2 Cst.; 120 et 158 al. 1 CPC. Assistance -judiciaire et preuve à futur en vue d'élucider les chances de succès d'un procès: pas de droit à l'assistance judiciaire pour une procédure de preuve à futur destinée à élucider les chances de succès d'un procès; si une telle assistance a néanmoins été accordée, elle peut être retirée sur la base de l'art. 120 CPC (c. 3). Ni l'art. 6 par. 1 CEDH, ni les art. 29a et 8 al. 2 Cst. ne permettent de déduire un -accès gratuit à la procédure de l'art. 158 al. 1 lit. b CPC (c. 4).
2016 \| 293		19. ATF 141 I 97-103 (22.1.2015/a; 5D_141/2014) - Art. 6 par. 1 CEDH. Champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP). -Examen de la question de savoir si l'art. 6 par. 1 CEDH s'applique dans une procédure d'exécution, plus particulièrement dans la -procédure de mainlevée définitive, et si un droit conventionnel à la tenue de débats publics existe.
2016 \| 289		18. ATF 141 I 141-151 (7.4.2015/f; 6B_14/2014) - Art. 3 CEDH. Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon. Fouilles corporelles.
2016 \| 286		17. ZBl 2015, 601-604 (26.6.2015/a; 2C_106/2015) - Régle-mentation de la prostitution sur la voie publique.
2016 \| 282		16. ATF 141 I 20-35 (13.12.2014/f; 2C_ 97/2014) - Art. 36 et 184 al. 3 Cst. Le refus de radier le nom du recourant de la liste des -personnes visées par l'ordonnance instituant des mesures à -l'encontre de ressortissants égyptiens, qui a pour conséquence de -geler leurs avoirs en Suisse, constitue une ingérence dans la garantie de la propriété. Les conditions posées par les art. 36 et 184 al. 3 Cst. sont différentes. Pas de violation du droit dans le cas d'espèce; le recours est rejeté.
2016 \| 276		15. ATF 141 I 211-220 (6.11.2015/a; 1B_169 et 177/2015) - -Restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale. Faute d'une base légale suffisante, le juge pénal ne pouvait interdire aux chroniqueurs judiciaires, sous menace d'amende d'ordre, de publier certaines informations relatives à l'accusé.
2016 \| 274		14. ATF 141 I 201-210 (28.8.2015/a; 2C_1058/2014) - Art. 13, 16 et 36 Cst. Base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation préalable de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) constitue une atteinte grave au droit à l'autodétermination en matière d'information et à la liberté d'expression. La FINMA ne dispose pas de base légale suffisante pour une telle atteinte.
2016 \| 267		13. ATF 141 II 411-429 (1.12.2015/a; 8C_366/2014) - Art. 8 al. 3 Cst.; 3 LEg. Egalité salariale entre hommes et femmes. -Identification à un genre de la profession d'enseignant du -primaire.
2016 \| 264		12. ATF 141 I 1-9 (4.2.2015/f; 8D_1/2014) - Art. 8 al. 1 et 2, 41 al. 1 lit. e et al. 4 Cst.; 39A LGL GE (RS GE I 4 05). Sur le fond, l'arrêt porte sur la suppression, pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI, du droit cantonal à l'allocation de logement. L'interdiction d'un tel cumul n'est pas contraire au droit fédéral.