Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2016 \| 362		49. ATF 141 IV 305-316 (23.06.2015; 6B_978/2014) et ATF 141 IV 317-328 (23.06.2015; 6B_988/2014, 6B_989/2014, 6B_990/2014) - Destruction illégale d'une maison individuelle protégée. Prescription de la confiscation en matière de contravention. Application du principe du bénéfice brut ou du bénéfice net lors du calcul de la créance compensatrice.
2016 \| 362		49. ATF 141 IV 305-316 (23.06.2015; 6B_978/2014) et ATF 141 IV 317-328 (23.06.2015; 6B_988/2014, 6B_989/2014, 6B_990/2014) - Destruction illégale d'une maison individuelle protégée. Prescription de la confiscation en matière de contravention. Application du principe du bénéfice brut ou du bénéfice net lors du calcul de la créance compensatrice.
2016 \| 359		48. ZBl 2015, 536-542 (24.3.2015/a; 1C_23 et 25/2014) - Autorisation de construire. Principes en matière de droit intertemporel. Examen, à la lumière de la protection de la bonne foi, de l'application générale et immédiate de nouvelles prescriptions à toutes les autorisations de construire qui ne sont pas encore en force; -violation rejetée dans le cas d'espèce.
2016 \| 359		48. ZBl 2015, 536-542 (24.3.2015/a; 1C_23 et 25/2014) - Autorisation de construire. Principes en matière de droit intertemporel. Examen, à la lumière de la protection de la bonne foi, de l'application générale et immédiate de nouvelles prescriptions à toutes les autorisations de construire qui ne sont pas encore en force; -violation rejetée dans le cas d'espèce.
2016 \| 357		47. DEP 2015, 724-732 (17.6.2015/f; 1C_739/2013) - Art. 12, 18c LPN; 24 LAT. Qualité pour recourir d'une association de -protection de la nature. Exigence d'intervenir dans la procédure de planification. Principe de concentration et inadmissibilité des griefs soulevés pour la première fois dans la réplique.
2016 \| 357		47. DEP 2015, 724-732 (17.6.2015/f; 1C_739/2013) - Art. 12, 18c LPN; 24 LAT. Qualité pour recourir d'une association de -protection de la nature. Exigence d'intervenir dans la procédure de planification. Principe de concentration et inadmissibilité des griefs soulevés pour la première fois dans la réplique.
2016 \| 355		46. ZBl 2015, 483-487 (20.9.2014/a; 2C_1054/2013) - Taxe de raccordement au réseau d'eau. Principe du pollueur-payeur et principe de l'équivalence.
2016 \| 355		46. ZBl 2015, 483-487 (20.9.2014/a; 2C_1054/2013) - Taxe de raccordement au réseau d'eau. Principe du pollueur-payeur et principe de l'équivalence.
2016 \| 353		45. ZBl 2015, 544-555 (3.9.2014; 1C_647/2012) - Conformité à l'affectation de la zone et dimensionnement d'un bâtiment d'une entreprise agricole avec une surface habitable en zone agricole.
2016 \| 353		45. ZBl 2015, 544-555 (3.9.2014; 1C_647/2012) - Conformité à l'affectation de la zone et dimensionnement d'un bâtiment d'une entreprise agricole avec une surface habitable en zone agricole.