Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 681	CONFÉDÉRATION	161. Rectification d'un certificat de travail délivré à un employé de la Confédération; le litige relatif à la rectification d'un certificat de travail au sens de l'article 69 al. 4 du règlement des employés du 10 novembre 1959 (RE) est une contestation civile au sens de l'article 6 CEDH; une telle cause doit être entendue publiquement par un tribunal indépendant; les conditions auxquelles il est possible de conclure à une renonciation de la partie à un tel traitement ne sont pas remplies en l'espèce au regard de la procédure applicable devant la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral.
1999 \| 679	CONFÉDÉRATION	160. Responsabilité de l'Etat et de ses agents.
1999 \| 676	CONFÉDÉRATION	159. Contre les interdictions de circuler fondées sur l'article 3 al. 3 LCR, seul le recours de droit public est ouvert; le recours de droit administratif n'est pas recevable, même si l'interdiction de circuler a pour but d'empêcher un risque conformément à l'ordonnance sur la protection contre les risques majeurs (OPAM; c. 1); dans le cadre d'une diminution des risques conformément à l' OPAM, il n'est pas arbitraire de prendre en considération les besoins d'une entreprise locale d'une certaine importance et, lors de la pesée des intérêts, de soutenir celle-ci par le biais d'interdictions de circuler (c. 4); interdiction totale de circuler et liberté personnelle (c. 5).
1999 \| 674	CONFÉDÉRATION	158. Dans le cas où un immeuble appartenant au patrimoine administratif de la Confédération ne peut être grevé d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, la Confédération ne peut être condamnée à fournir des sûretés.
1999 \| 673	CONFÉDÉRATION	157. Impôt d'affectation calculé selon les coûts; conditions auxquelles un tel impôt est admissible; en l'espèce, violation du principe de l'égalité de traitement.
1999 \| 671	CONFÉDÉRATION	156. Présentation des comptes annuels. Délégation du pouvoir réglementaire au Conseil fédéral.
1999 \| 669	CONFÉDÉRATION	155. Délai de réclamation au sens de l'article 60 LRTV. Principe de la bonne foi.
1999 \| 668	CONFÉDÉRATION	153. Art. 18 LDAl; art. 15 ss de l'arrêté fédéral sur la viticulture. Indication de provenance cantonale "Goron" pour le vin valaisan. Interdiction de la tromperie pour une indication sur les denrées alimentaires.
1999 \| 668	CONFÉDÉRATION	154. Art. 58 al. 1 et 2 et art. 59 lit. d LDFR. Interdiction de partage matériel et de morcellement. Exception.
1999 \| 667	CONFÉDÉRATION	151. Art. 44, 46 OJF; art. 253b CO. Compétence ratione materiae. Contrat de bail. Loyers contrôlés. Hausse des frais accessoires.