Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 102	CANTON DE VAUD	Indication des voie et délai de recours - Bonne foi - Améliorations foncières - Versements anticipés (art. 43 LAF)
2000 \| 93	CANTON DE VAUD	Plans d'affectation - Recours au département (art. 60a LATC) - Dépens
2000 \| 93	CANTON DE VAUD	Construction illicite sur le domaine public des eaux - Prescription de l'obligation de rétablir une situation conforme au droit (art. 662 CC)
2000 \| 87	CANTON DE NEUCHATEL	Responsabilité de l'Etat pour le dommage causé par un tuteur «privé» à un tiers (art. 1 al. 3, 5 al. 1 LResp.; 61, al. 1 CO).
2000 \| 84	CANTON DE NEUCHATEL	Dérogation pour la construction d'une piscine en zone viticole (art. 22, al. 1 et 2, 24, al. 1 LAT; 62, al. 2, 63, al. 1 LCAT).
2000 \| 81	CANTON DE NEUCHATEL	Rapports de service dans le cas d'un hôpital constitué en fondation de droit privé (art. 2 litt. g, 3, al. 1 LPJA; 5, 6 LSt).
2000 \| 69	CANTON DE GENÈVE	Employé en période probatoire; licenciement (art. 20, al. 3 et 21, al. 1 LPAC); analyse des prestations; droit d'être entendu; licenciement arbitraire.
2000 \| 65	CANTON DE GENÈVE	Fonctionnaire; changement d'affectation (art. 12 LPAC); mesure disciplinaire déguisée?
2000 \| 60	CANTON DE GENÈVE	Employée; prolongations de la période probatoire (art. 5A RALTP); licenciement intervenant durant la période probatoire prolongée (art. 20, al. 3 et 21, al. 1 LPAC); analyse des prestations (art. 13 LPAC; art. 5 RALTP); violation du droit d'être entendu; nullité du licenciement.
2000 \| 57	CANTON DE FRIBOURG	Récusation (art. 21 CPJA)