Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 52	CANTON DE FRIBOURG	Répartition des frais de construction d'une route cantonale.
2000 \| 49	CANTON DE FRIBOURG	Construction d'une bergerie en zone agricole - Protection contre les odeurs et le bruit (art. 14, litt. b LPE; 1 et 43, al. 1, litt. c OPB).
2000 \| 44	CANTON DE FRIBOURG	Plan d'aménagement local - Qualité pour agir - Surdimensionnement de la zone à bâtir (art. 76, litt. a CPJA; 3, 15 LAT; 46, al. 1 LATeC).
2000 \| 29	CONFÉDÉRATION
2000 \| 1		LE BRUIT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
1999 \| 421	BIBLIOGRAPHIE	Kommentar zum Umweltschutzgesetz. Rédigé par Christoph Bandli, Ursula Brunner, Peter Ettler, Theo Loretan, Felix Matter, Hans-Ulrich Müller, Heribert Rausch, André Schrade, Andreas Trösch, Hans Rudolf Trüeb, Tobias Winzeler, Christoph Zäch. Edité par l'Association pour le droit de l'environnement et Helen Keller. 1re livraison de la 2e édition. 618 p. (Zürich 1998, Schulthess). Mise à jour, Fr. 158.-.
1999 \| 696	CONFÉDÉRATION	165. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques des organes désignés par le droit public et, au surplus, par le comportement de toute personne ayant qualité d'organe selon l'article 55 CC; la personne morale de droit public peut aussi être obligée par l'effet d'une procuration apparente qu'elle a émise, selon l'article 33 al. 3 CO, même si les rapports de fonction du représentant sont soumis au droit public.
1999 \| 692	CONFÉDÉRATION	164. La notion de handicap physique ou mental majeur au sens de l'article 4 al. 1 lit. a de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) doit être comprise dans un sens médical et non pas dans celui de l'assurance-invalidité. L'article 1 al. 1 de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO); selon lequel un handicap est réputé majeur au sens de l'article 4 al. 1 lit. a LTEO s'il est au moins égal au degré minimum d'invalidité donnant droit à une rente de l'assurance-invalidité fédérale est contraire à la loi.
1999 \| 689	CONFÉDÉRATION	163. Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation de la fondation collective.
1999 \| 686	CONFÉDÉRATION	162. Droit à l'examen judiciaire d'une décision d'adjudication de travaux publics; renonciation à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel dans le cadre du recours de droit public (c. 1a); la décision incidente concernant l'exclusion de concurrents peut être directement contestée par la voie du recours de droit public lorsque le grief invoqué est une violation de l'article 6 chiffre 1 CEDH; ce grief a une portée indépendante de celui tiré de l'article 4 Cst. (c. 1b); défaut de qualité pour recourir sur le fond du soumissionnaire (c. 1c et 2); l'article 6 chiffre 1 CEDH ne s'applique pas à la procédure de soumission et ne peut donc pas être invoqué à titre de garantie de procédure (c. 3).