Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 667	CONFÉDÉRATION	152. Art. 30a ss LPP; art. 331d et 331e CO. Frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
1999 \| 666	CONFÉDÉRATION	150. Art. 13e et art. 23 s LSEE. Mesures de contrainte.
1999 \| 665	CONFÉDÉRATION	148. Art. 9 OLE. Conditions de rémunération et de travail conformes à l'usage local.
1999 \| 665	CONFÉDÉRATION	149. Autorisation de travail. Recevabilité du recours de droit administratif. Conditions de travail et de rémunération (art. 9, al. 1 OLE; art. 100 al. 1 lit. b et art. 100 al. 3 OLF).
1999 \| 664	CONFÉDÉRATION	146. Art. 4 et 17 al. 2 LSEE; art. 8 CEDH; et art. 9, 10 et 12 de la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant. Refus du regroupement familial aux enfants d'un étranger issus d'une union antérieure.
1999 \| 664	CONFÉDÉRATION	147. Prise en charge des différences de tarif d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 11, 20b LAsi; art. 41 al. 3 LAMal; art. 10a Ordonnance 2 sur l'asile; art. 16 LSu).
1999 \| 663	CONFÉDÉRATION	145. Art. 7 et 10 al. 4 LSEE; art. 55 CP. Refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme. Recours en grâce. Principe de non-refoulement et art. 8 CEDH.
1999 \| 661	CONFÉDÉRATION	144. Art. 13 lit. f OLE. Exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cas de rigueur).
1999 \| 660	CONFÉDÉRATION	143. Art. 13b al. 3 LSEE. Principe de diligence dans le cadre de la détention en vue du refoulement. Violation de l'article 5 chiffre 1 lit. f CEDH.
1999 \| 659	CONFÉDÉRATION	142. Art. 5 § 4 CEDH; art. 13b al. 2 et art. 13c al. 4 LSEE. Demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi, faisant la grève de la faim.