Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \| 584	CONFÉDÉRATION	30. ATF 126 I 15 (24.11.99/f) - Droit d'être entendu. Verbalisation des témoignages importants dans le procès-verbal.
2001 \| 580	CONFÉDÉRATION	29. ATF 126 I 240 (22.9.00/a) - Article 13 al. 2 Pacte ONU I. Introduction de taxes d'écolage pour le technicum de Winterthour. L'article 13 al. 2 du Pacte ONU I n'est pas directement applicable et ne contient pas une interdiction, justiciable, faite aux Etats signataires, d'augmenter ou de réintroduire de telles taxes.
2001 \| 578	CONFÉDÉRATION	28. ZBl 2000, 665 (16.6.99/a) - Articles 6 § 1 CEDH, 58 aCst. La possibilité de recourir contre les décisions de la Commission de recours de l'Université de Zurich auprès du Tribunal administratif cantonal satisfait aux exigences de la CEDH quant à un contrôle juridictionnel. Les décisions portant sur les résultats des examens et sur les promotions de l'Université ne sont pas des contestations de caractère civil au sens de la CEDH et ne doivent donc pas pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, au moins lorsque ces examens n'ont pas de lien direct avec l'octroi, le refus ou le retrait de l'autorisation d'exercer une profession déterminée.
2001 \| 577	CONFÉDÉRATION	27. ATF 126 I 235 (9.11.00/f) - Article 6 § 1 CEDH. La composition paritaire du Tribunal des baux ne viole pas la garantie de l'impartialité du Tribunal. Le juge assesseur issu de l'association de protection des locataires ne doit par conséquent pas se récuser lorsqu'un employé de l'association en question assiste l'une des parties en cause.
2001 \| 575	CONFÉDÉRATION	26. ATF 126 I 228 (20.9.00/a) - Articles 6 § 1 CEDH, 30 al. 1 Cst. Droit à une audience publique devant une autorité judiciaire. La Commission de surveillance des avocats du canton de Zurich n'est pas une autorité judiciaire au sens de cette disposition.
2001 \| 568	CONFÉDÉRATION	25. ATF 126 I 144 (30.3.00/a) - Article 6 § 1 CEDH. Responsabilité du canton. Etendue de l'examen de la prétention en dommages-intérêts dans un procès en responsabilité contre l'Etat pour refus d'adjudication des travaux.
2001 \| 566	CONFÉDÉRATION
2001 \| 566	CONFÉDÉRATION	23. ATF 126 I 33 (14.2.00/f) - Renvoi d'un fonctionnaire de police. Notion de «droits et obligations de caractère civil»; l'article 6 § 1 CEDH n'est pas applicable en l'espèce.
2001 \| 566	CONFÉDÉRATION	24. ATF 126 I 36 (28.3.00/f) - Article 6 § 1 CEDH. Jugement par défaut. Election de domicile de prévenus domiciliés à l'étranger «au greffe de toute autorité appelée à statuer sur la cause».
2001 \| 564	CONFÉDÉRATION	22. ZBl 2000, 610 (8.7.99/a) - Langue utilisée par le Tribunal fédéral. Liberté de la langue: une personne de langue allemande n'a pas de droit à ce qu'un jugement du Tribunal administratif du canton des Grisons soit rédigé en allemand lorsqu'il s'agit d'une cause située dans une commune italophone.