Droit Administratif

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3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \| 596	CONFÉDÉRATION	40. ZBl 2000, 605 (8.6.99/a) - Election de juges suppléants extraordinaires. Cour composée exclusivement de juges suppléants.
2001 \| 595	CONFÉDÉRATION	39. ATF 126 V 172 (1.5.00/a) - Portée de la garantie du juge naturel. Absence de critères légaux fondant une décision.
2001 \| 594	CONFÉDÉRATION	38. ZBl 2000, 27 (2.3.99/a) - Remplacement du défenseur d'office. Droit à une défense effective.
2001 \| 592	CONFÉDÉRATION	36. ATF 126 I 165 (7.7.00/f) - Révocation de l'assistance judiciaire gratuite. Abus de droit. Mariage fictif.
2001 \| 592	CONFÉDÉRATION	37. ATF 126 I 194 (30.6.00/f) - Défenseur d'office. Avocat stagiaire.
2001 \| 591	CONFÉDÉRATION	35. ATF 126 V 64 c.5 (12.4.00/f) - Retard à statuer. Indemnité équitable fondée sur l'article 41 CEDH.
2001 \| 589	CONFÉDÉRATION	34. ATF 126 I 168 (29.2.00/f) - Prévention du juge civil statuant comme juge pénal sur une accusation de faux témoignage.
2001 \| 588	CONFÉDÉRATION	33. ATF 126 V 130 (5.6.00/a) - Droit d'être entendu en matière d'assurance chômage.
2001 \| 586	CONFÉDÉRATION	31. ATF 126 I 19 (21.2.00/a) - Droit d'être entendu de l'accusé sur une qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation.
2001 \| 586	CONFÉDÉRATION	32. ATF 126 I 68 (22.5.00/a) - Droit d'être entendu. Impartialité et absence de prévention du juge.