Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \| 636	CONFÉDÉRATION	60. DEP 2000, 369 (19.11.99/a) - Mesures de remplacement. Compensation écologique (art. 18 al. 1 et 18b al. 2 LPN).
2001 \| 634	CONFÉDÉRATION	58. ZBl 2000, 193 (avec note A.R.) (24.12.98/a) - Admissibilité du renoncement à prévoir un coefficient d'utilisation du sol concernant le plan d'affectation d'UNI-Irchel (Université de Zurich)
2001 \| 634	CONFÉDÉRATION	59. ZBl 2000, 635 (1.2.00/a) - Précisions relatives au droit de la collectivité publique à l'attribution de la propriété en cas d'expropriation matérielle (droit d'appropriation, «Zugrecht»)
2001 \| 632	CONFÉDÉRATION	57. ZBl 2000, 143 (25.6.98/a) - Admissibilité d'un passage le long des rives.
2001 \| 629	CONFÉDÉRATION	56. ATF 126 II 514 (31.10.00/a) - Computation du délai de recours s'agissant de l'Administration fédérale des contributions (art. 106 OJ et 146 LIFD). Confirmation de la jurisprudence restrictive s'agissant de l'admissibilité très limitée de décisions en constatation en matière d'imposition directe.
2001 \| 624	CONFÉDÉRATION	55. ATF 126 V 172 (1.5.00/a) - Le recours en matière de listes d'hôpitaux, admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie, est ouvert auprès du Conseil fédéral; le recours de droit administratif au Tribunal fédéral n'est dès lors pas recevable (art. 39 et 53 LAMal; art. 98 et 128 OJ). Il ne s'agit au surplus pas d'une contestation sur des droits et obligations à caractère civil, de sorte que l'article 6 § 1 CEDH n'est pas applicable.
2001 \| 621	CONFÉDÉRATION	54. ATF 126 V 143 (3.4.00/a) - Décision fondée sur le droit fédéral (art. 5 PA); cas d'un jugement rendu en application du droit de procédure cantonal. Lorsqu'un tel jugement a trait à un litige ressortissant au droit fédéral des assurances sociales, la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances est ouverte (art. 97 et 128 OJ).
2001 \| 619	CONFÉDÉRATION	53. ATF 126 V 30 (27.3.00/f) - Décision fondée sur le droit fédéral (art. 5 PA). Allocations familiales dans l'agriculture. Les règles cantonales relatives à la perception de contributions pour le financement de ces allocations constituent du droit cantonal autonome; les décisions fondées sur ces dispositions ne sont pas susceptibles d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances (art. 97 et 128 OJ).
2001 \| 618	CONFÉDÉRATION	52. ZBl 2000, 533 (15.6.99/a) - Qualité pour recourir des tiers.
2001 \| 615	CONFÉDÉRATION	51. ATF 126 I 81 (3.4.00/f) - Irrecevabilité du recours de droit public fondé sur la seule violation de l'article 9 Cst. Protection contre l'arbitraire.