Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \| 614	CONFÉDÉRATION	50. ATF 126 I 43 (7.3.00/f) - Sort du recours de droit public en cas de décès du recourant.
2001 \| 612	CONFÉDÉRATION	49. ATF 126 I 250 (7.9.00/a) - Acte de souveraineté. Société anonyme selon l'article 762 CO.
2001 \| 611	CONFÉDÉRATION	48. ATF 126 I 207 (23.8.00/a) - Recours de droit public contre une décision portant sur l'autorisation de changer l'avocat d'office.
2001 \| 610	CONFÉDÉRATION	47. ATF 126 I 203 (26.6.00/f) - Recevabilité du recours de droit public. Décision incidente sur une demande de récusation.
2001 \| 606	CONFÉDÉRATION	46. ZBl 2000, 307 (15.12.98/a) - Amende disciplinaire à la suite de propos inconvenants tenus en procédure par une partie. Une telle sanction ne présente pas un caractère pénal au sens de l'article 6 CEDH. Elle constitue en outre une restriction à la liberté d'expression, de sorte qu'elle doit reposer sur une base légale. Application aux déclarations de l'intéressé au sujet de tiers, dont on lui faisait grief en procédure disciplinaire, de l'article 173 al. 2 et 3 CP (diffamation) par analogie.
2001 \| 605	CONFÉDÉRATION	45. ATF 126 V 119 (12.4.00/a) - Assurance-accidents; féries. L'article 22a PA, lequel prévoit des féries, est applicable au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents, qu'ils soient soumis ou non à la PA.
2001 \| 603	CONFÉDÉRATION	44. ATF 126 V 407 (22.9.00/a) - Effet suspensif en matière de prestations d'assurance sociale. Le refus de prestations d'assurance-chômage, même lorsqu'il fait suite à l'octroi temporaire de celles-ci, vaut décision négative; le recourant ne peut dès lors pas obtenir que ces prestations continuent d'être servies par le jeu de l'effet suspensif, car de telles décisions ne peuvent pas être suspendues dans leurs effets.
2001 \| 600	CONFÉDÉRATION	43. ZBl 2000, 471 (6.11.98/a) - Contrôle abstrait. Conclusions en constatation. Le Conseil d'Etat zurichois n'est pas compétent pour procéder au contrôle abstrait du tarif des émoluments perçus par l'Université du seul fait qu'il est requis de rendre une décision en constatation dans ce sens.
2001 \| 598	CONFÉDÉRATION	42. ZBl 2000, 30 (26.6.98/a) - Sommation. Contestation, par la voie du recours de droit public, d'une mesure d'exécution d'une décision entrée en force. Le moyen tiré d'une violation de droits constitutionnels inaliénables et imprescriptibles, sans doute recevable, est mal fondé s'agissant en l'espèce d'une atteinte à la garantie de la propriété. Rejet du grief de nullité de la décision à exécuter.
2001 \| 597	CONFÉDÉRATION	41. ATF 126 I 95 (27.3.00/f) - Recevabilité de nouveaux moyens de droit et de fait: avis de droit.