Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \| 533	CONFÉDÉRATION	12. ATF 126 I 26 (18.1.00/a) - Détention préventive. Un délai d'attente de trois mois pour présenter une nouvelle demande de mise en liberté rédigée sans avocat viole la liberté personnelle, lorsqu'aucun indice suffisant ne permet de tenir les précédentes requêtes pour abusives.
2001 \| 529	CONFÉDÉRATION	11. ATF 126 II 217 (17.5.00/a) - Article 4 al. 2, 3e phrase, aCst. (art. 8 al. 3 Cst.); article 3 al. 1 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg). Egalité de traitement des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques et des maîtres professionnels titulaires d'une maîtrise.
2001 \| 528	CONFÉDÉRATION	10. ATF 126 I 1 (2.2.00/a) - Une règle cantonale qui prévoit la perception d'un émolument pour l'autorisation de porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille viole la Constitution fédérale.
2001 \| 527	CONFÉDÉRATION
2001 \| 526	CONFÉDÉRATION	9. ATF 126 V 36 (23.2.00/f) - Assurance-chômage. Fixation du montant forfaitaire valant comme gain assuré des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de formation. Changement de pratique administrative qui ne repose pas sur des critères objectifs.
2001 \| 524	CONFÉDÉRATION	8. ZBl 2000, 467 (17.12.98/a) - Pas d'autonomie des communes thurgoviennes en ce qui concerne la suppression d'un poste d'enseignant primaire faute d'un nombre suffisant d'élèves. Dès lors, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner si c'est à juste titre ou non que le gouvernement cantonal n'est pas entré en matière sur un recours formé par la commune contre cette mesure.
2001 \| 521	CONFÉDÉRATION	7. ATF 126 V 93 (28.4.00/a) - Interprétation conforme des articles 34 al. 2 LPP et 24 al. 1 OPP 2. Le gain dont on peut présumer que l'intéressé est privé, au sens de ces dispositions, comprend aussi le revenu, non assuré, provenant d'une activité lucrative indépendante.
2001 \| 519	CONFÉDÉRATION	6. ATF 126 V 70 (22.5.00/a) - Il est contraire à la Constitution et à la loi de réserver aux assurés majeurs le droit à la transformation de véhicules à moteur nécessitée par l'invalidité.
2001 \| 516	CONFÉDÉRATION	5. ATF 126 V 48 (21.1.00/a) - Applicabilité de la nouvelle Constitution fédérale à l'examen de la validité de la conformité d'ordonnances dépendantes dans un procès en cours. La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne Constitution est toujours valable. Les articles 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie à la remise de la restitution de prestations de l'assurance-chômage, mais non l'article 79 al. 1quater RAVS, qui n'est conforme ni à la loi ni à la Constitution.
2001 \| 515	CONFÉDÉRATION	4. ATF 126 III 36 (18.10.99/f) - Défaut de base légale d'une disposition de l'OAMal imposant une obligation nouvelle au responsable d'un accident à l'égard du fournisseur de prestations de la victime.